ENTRE 1954 ET 1962 IMPUTABLES A DES ACTIONS DE L'ARMEE FRANCAISES MENEES SPECIALEMENT ET DIRECTEMENT EN VUE DE FAIRE ECHEC AUX MOUVEMENTS INSURRECTIONNELS ; DECIDE : ARTICLE 1ER.

FAIT APPEL, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE EN Z...

TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LA DECISION DE LA COMMISSION CENTRALE DES IMPOTS DIRECTS PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE DU 30 AOUT 1977 FIXANT LES ELEMENTS

N'APPORTE AUCUN ELEMENT DE NATURE A JUSTIFIER LA PROVISION DE 2.000.F QU'IL DEMANDE ; SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, DE METTRE

QUE, PAR UNE NOTIFICATION EN DATE DU 12 NOVEMBRE 1976, LE SERVICE A FAIT SAVOIR A MME X...

QUE LE CONCOURS APPORTE A LA COMMUNE DE VIDAUBAN PAR DES ELEMENTS DE L'ARMEE A ETE PRETE EN VERTU D'UNE CONVENTION PASSEE ENTRE L'AUTORITE MILITAIRE ET DIVERSES MUNICIPALITE ; QUE, DANS CES CONDITIONS

TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 6 NOVEMBRE 1975, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A ORDONNE UNE EXPERTISE AUX FINS DE DETERMINATION D'UNE PART DES ELEMENTS

TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS ; CONSIDERANT QUE LES SOMMES PAYEES A UN TIERS A SEULE FIN D'ETRE AUTORISE A CREER ET EXPLOITER UNE ENTREPRISE COMMERCIALE CONSTITUENT, POUR LA PERSONNE QUE LES VERSE, UN ELEMENT

CONSTITUTIFS DE LA CREANCE. - TOUTEFOIS, LES ELEMENTS DE LA LIQUIDATION PEUVENT ETRE REMPLACES PAR LA REFERENCE AU Y...

CONNAITRE PAR UNE INDICATION EXPRESSE PORTEE SUR LA DECLARATION OU L'ACTE, OU DANS UNE NOTE Y ANNEXEE, LES MOTIFS DE DROIT OU DE FAIT POUR LESQUELS IL NE MENTIONNE PAS CERTAINS ELEMENTS D'IMPOSITION EN

SONT DIRIGEES CONTRE LE MEME JUGEMENT ET ONT FAIT L'OBJET D'UNE INSTRUCTION COMMUNE ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; SUR LA REQUETE N° 4553 DE M.

, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ADMINISTRATION A ENVOYE LESDITES PROPOSITIONS AU REDEVABLE A SON ADRESSE DE FORBACH, SEULE CONNUE DU SERVICE, OU ELLES SONT PARVENUES LE 19 SEPTEMBRE 1975, ET D'OU ELLES

TAXATION EST CONFORME A L'APPRECIATION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS DIRECTS ET DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, LE CONTRIBUABLE NE PEUT EN OBTENIR REDUCTION QU'EN APPORTANT TOUS ELEMENTS

S'IL N'EST PAS EN MESURE DE LE FAIRE, IL DOIT, AVANT L'EXPIRATION DE CE DELAI, EN AVISER LE CONTRIBUABLE, EN PRECISANT LE TERME DU DELAI COMPLEMENTAIRE QU'IL ESTIME NECESSSAIRE POUR PRENDRE SA DECISION

AU COMPTE-COURANT QUI LUI ETAIT OUVERT DANS LES ECRITURES DE CETTE DERNIERE OU A SON COMPTE EN BANQUE ; QU'AINSI L'ADMINISTRATION ETAIT EN POSSESSION D'ELEMENTS PERMETTANT D'ETABLIR QUE LE SIEUR X...

DES ELEMENTS QUI CONCOURENT A LA DETERMINATION DU MONTANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET DES TAXES ASSIMILEES.

AVANT SON ACCIDENT, LE PREJUDICE SUBI A CE TITRE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A FAIT UNE EQUITABLE APPRECIATION DE CE CHEF DE PREJUDICE ; CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QUE LE SIEUR X...

DONT IL ETAIT MEMBRE ET DANS LAQUELLE IL EXERCAIT A L'EPOQUE LES FONCTIONS DE CHEF DE L'ATELIER DE MENUISERIE ; CONSIDERANT QU'A L'APPUI DE SA DEMANDE EN REDUCTION DE CES IMPOSITIONS, LE REQUERANT FAIT