Conseil d'État · 2 / 6 SSR — 5 décembre 1980

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE LE 6 FEVRIER 1978 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 3 NOVEMBRE 1978, PRESENTES PAR LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LA COMMISSION D'ARRONDISSEMENT DES DOMMAGES DE GUERRE DE PARIS, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1 ANNULE LA SENTENCE DU 24 NOVEMBRE 1977 PAR LAQUELLE LA COMMISSION D'ARRONDISSEMENT DES DOMMAGES DE GUERRE DE PARIS A ADMIS LES CONSORTS D'X... AU BENEFICE DE LA LEGISLATION SUR LES DOMMAGES DE GUERRE EN CE QUI CONCERNE LES DOMMAGES MATERIELS SUBIS PAR LEUR PROPRIETE SISE EN ALGERIE AU COURS DE LA LUTTE CONTRE LA REBELLION ALGERIENNE, ET A ORDONNE UNE EXPERTISE POUR EVALUER LE MONTANT DU PREJUDICE SUBI ;    2 REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LES CONSORTS D'X... DEVANT LA COMMISSION D'ARRONDISSEMENT ;
VU LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946 ;    VU LA DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE ALGERIENNE DU 10 JUIN 1955, HOMOLOGUEE PAR DECRET DU 30 JUILLET 1955 ;    VU LA DECLARATION DE PRINCIPES DU 19 MARS 1962 RELATIVE A LA COOPERATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE, ENSEMBLE LE PROTOCOLE JUDICIAIRE DU 26 AOUT 1962 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ; LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA SENTENCE ATTAQUEE EN TANT QU'ELLE N'A PAS ECARTE LA DEMANDE D'INDEMNITE PRESENTEE PAR LES CONSORTS D'X... AU TITRE DE LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946 SUR LES DOMMAGES DE GUERRE ;    CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946 RENDUE APPLICABLE A L'ALGERIE PAR LE DECRET DU 9 AOUT 1947 : "LES DOMMAGES CERTAINS, MATERIELS ET DIRECTS CAUSES AUX BIENS IMMOBILIERS OU MOBILIERS PAR LES FAITS DE GUERRE OUVRENT DROIT A REPARATION INTEGRALE" ; CONSIDERANT QUE LES DOMMAGES CAUSES AU DOMAINE DE FENDEK APPARTENANT ALORS A MADAME D'X... DANS LE DEPARTEMENT DE CONSTANTINE DU FAIT DES OPERATIONS MILITAIRES MENEES DANS CETTE REGION ENTRE 1954 ET 1962 NE SONT PAS AU NOMBRE DE CEUX QUI PEUVENT DONNER LIEU A INDEMNISATION AU TITRE DE LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946 ;
QUE, PAR SUITE, LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LA COMMISSION D'ARRONDISSEMENT DES DOMMAGES DE GUERRE DE PARIS EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE LA SENTENCE AVANT DIRE DROIT RENDUE PAR CETTE JURIDICTION LE 24 NOVEMBRE 1977 EN TANT QUE LADITE SENTENCE N'A PAS REJETE LA DEMANDE D'INDEMNITE PRESENTEE PAR LES CONSORTS D'X... SUR LE FONDEMENT DE LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946 SUR LES DOMMAGES DE GUERRE ; QUE L'AFFAIRE ETANT EN ETAT SUR CE POINT, IL Y A LIEU POUR LE CONSEIL D'ETAT DE L'EVOQUER ET DE REJETER IMMEDIATEMENT, POUR LES MOTIFS ENONCES CI-DESSUS, LES CONCLUSIONS PRESENTEES PAR LES CONSORTS D'X... DEVANT LA COMMISSION D'ARRONDISSEMENT DES DOMMAGES DE GUERRE DE PARIS ET TENDANT A OBTENIR REPARATION AU TITRE DE LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946 ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA SENTENCE ATTAQUEE EN TANT QU'ELLE N'A PAS ECARTE LA DEMANDE D'INDEMNITE  PRESENTEE  PAR LES CONSORTS D'X... AU TITRE DE LA DECISION DE L'ASSEMBLEE ALGERIENNE DU 10 JUIN 1955 ET EN TANT QU'ELLE A ORDONNE UNE EXPERTISE ;    CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INTERPRETATION DONNEE PAR LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES A L'OCCASION DU POURVOI N 12.303 DANS DEUX LETTRES EN DATE DES 13 FEVRIER 1963 ET 30 JUILLET 1963, TANT DE LA DECLARATION DE PRINCIPE DU 19 MARS 1962 RELATIVE A LA COOPERATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE QUE DU PROTOCOLE JUDICIAIRE CONCLU LE 26 AOUT 1962, QUE L'ENSEMBLE DES OBLIGATIONS QUI PESAIENT SUR LA FRANCE AU TITRE DE L'ALGERIE ONT ETE TRANSFEREES A L'ETAT ALGERIEN AU JOUR DE SON INDEPENDANCE ; QUE TOUTEFOIS L'APPLICATION DE CETTE REGLE GENERALE NE SAURAIT AVOIR POUR EFFET DE METTRE A LA CHARGE DE L'ETAT ALGERIEN LA REPARATION DES DOMMAGES CAUSES PAR LES MESURES PRISES SPECIALEMENT ET DIRECTEMENT PAR LES AUTORITES FRANCAISES EN VUE DE FAIRE ECHEC AUX MOUVEMENTS INSURRECTIONNELS ;    CONSIDERANT QUE LA DEMANDE DES CONSORTS D'X... EST DIRIGEE CONTRE UNE DECISION DU 30 MARS 1967 SUR LAQUELLE LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES A REJETE LEUR DEMANDE D'INDEMNISATION PRESENTEE LE 6  DECEMBRE 1966 POUR DES DOMMAGES CAUSES A LEUR DOMAINE DE TANT PAR LES ELEMENTS INSURRECTIONNELS QUE PAR LES FORCES ARMEES FRANCAISES ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES CONCLUSIONS DES CONSORTS D'X... TENDANT A L'INDEMNISATION DE DOMMAGES QUI SERAIENT IMPUTABLES A DES ELEMENTS INSURRECTIONNELS INTERESSENT L'ETAT ALGERIEN ; QU'AINSI CES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ETAT FRANCAIS DOIVENT ETRE REJETEES ; QUE, PAR SUITE, LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LA COMMISSION D'ARRONDISSEMENT DES DOMMAGES DE GUERRE DE PARIS EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE LA SENTENCE ATTAQUEE EN TANT QU'ELLE N'A PAS REJETE LES CONCLUSIONS DONT S'AGIT ; QUE, L'AFFAIRE ETANT EN ETAT SUR CE POINT, IL Y A LIEU POUR LE CONSEIL D'ETAT D'EVOQUER ET DE REJETER IMMEDIATEMENT, POUR LES MOTIFS SUSENONCES, CETTE PARTIE DES CONCLUSIONS DES CONSORTS D'X... ;    CONSIDERANT EN REVANCHE QUE LES CONCLUSIONS DES CONSORTS D'X... TENDANT A L'INDEMNISATION DES DOMMAGES ESTIMES PAR EUX IMPUTABLES A DES ACTIONS DE L'ARMEE FRANCAISE MENEES SPECIALEMENT ET DIRECTEMENT EN VUE DE FAIRE ECHEC AUX MOUVEMENTS INSURRECTIONNELS INTERESSENT L'ETAT FRANCAIS ; QUE LES DOMMAGES DONT S'AGIT SONT SUSCEPTIBLES D'ETRE INDEMNISES PAR L'ETAT FRANCAIS SUR LE FONDEMENT DE LA DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE ALGERIENNE DU 10 JUIN 1955, HOMOLOGUEE PAR DECRET DU 30 JUILLET 1955 ;
CONSIDERANT QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE MADAME D'X... AIT PRESENTE, AVANT LE 6 DECEMBRE 1966, UNE DEMANDE D'INDEMNITE ADRESSEE A L'ETAT FRANCAIS QUI AURAIT FAIT L'OBJET D'UNE DECISION DE REJET DEVENUE DEFINITIVE ; QU'AINSI LE MINISTRE DU BUDGET N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LES CONCLUSIONS SUSMENTIONNEES DES CONSORTS D'X... DIRIGEES CONTRE LA DECISION DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES DU 30 MARS 1967 SERAIENT TARDIVES ET, PAR SUITE, IRRECEVABLES ; QUE, DES LORS, LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LA COMMISSION D'ARRONDISSEMENT DES DOMMAGES DE GUERRE DE PARIS N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LA SENTENCE ATTAQUEE CETTE JURIDICTION N'A PAS IMMEDIATEMENT REJETE CETTE DERNIERE PARTIE DES CONCLUSIONS PRESENTEES PAR LES CONSORTS D'X... ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES, QUI TEND A L'EVALUATION DE L'ENSEMBLE DES DESTRUCTIONS, QUELLE QU'EN SOIT L'ORIGINE, SUBIES PAR LA  PROPRIETE  DES CONSORTS D'X..., PRESENTE UN CARACTERE FRUSTRATOIRE ET DOIT ETRE ANNULEE ; QU'IL APPARTIENDRA A LA COMMISSION D'ARRONDISSEMENT DES DOMMAGES DE GUERRE DE PARIS DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS SUSMENTIONNEES DES CONSORTS D'X... APRES UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION TENDANT A OBTENIR DES AUTORITES ADMINISTRATIVES FRANCAISES COMPETENTES LA PRODUCTION DE TOUS DOCUMENTS SUSCEPTIBLES D'ETABLIR LA REALITE ET LE MONTANT DES DOMMAGES SUBIS PAR LA PROPRIETE DES CONSORTS D'X... ENTRE 1954 ET 1962 IMPUTABLES A DES ACTIONS DE L'ARMEE FRANCAISES MENEES SPECIALEMENT ET DIRECTEMENT EN VUE DE FAIRE ECHEC AUX MOUVEMENTS INSURRECTIONNELS ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER. LA SENTENCE DE LA COMMISSION D'ARRONDISSEMENT DES DOMMAGES DE GUERRE DE PARIS EN DATE DU 24 NOVEMBRE 1977 EST ANNULEE EN TANT QU'ELLE N'A PAS REJETE LA DEMANDE D'INDEMNITE PRESENTEE PAR LES CONSORTS D'X... AU TITRE DE LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946 SUR LES DOMMAGES DE GUERRE ET LA PARTIE DE LA DEMANDE D'INDEMNITE PRESENTEE PAR LES CONSORTS D'X... AU TITRE DE LA DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE ALGERIENNE DU 10 JUIN 1955 A RAISON DES DOMMAGES CAUSES PAR LES ELEMENTS INSURRECTIONNELS ET EN TANT QU'ELLE A ORDONNE UNE EXPERTISE.    ARTICLE 2. LES CONCLUSIONS VISEES A L'ARTICLE 1ER CI-DESSUS PRESENTEES PAR LES CONSORTS D'X... DEVANT LA COMMISSION D'ARRONDISSEMENT DES DOMMAGES DE GUERRE DE PARIS SONT REJETEES.    ARTICLE 3. LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LA COMMISSION D'ARRONDISSEMENT DES DOMMAGES DE GUERRE DE PARIS EST REJETE.    ARTICLE 4. LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LA COMMISSION D'ARRONDISSEMENT DES DOMMAGES DE GUERRE DE PARIS, AUX CONSORTS D'X..., AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE, AU MINISTRE DU BUDGET, AU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES.