auraient contribué à sa création ou encore qu'elles en seraient membres, associés ou actionnaires, un contrat de délégation de service public ou, si la rémunération de leur cocontractant n'est pas substantiellement

les faits de l'espèce ni commis une erreur de droit.

Nicolas E..., demeurant ..., agissant en qualité de syndic de la copropriété de l'immeuble sis à la même adresse ; M.

suivants : / () b) règles de production plus strictes que les dispositions édictées par les réglementations de l'Union ou les réglementations nationales; / d) commercialisation ; () k) définition de qualités

AINSI ATTRIBUE A LA DAME , CONCURREMMENT AVEC SES HERITIERS RESERVATAIRES VOCATION A SA SUCCESSION ; QU'ELLE A PAR SUITE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, QUALITE

de droit, la regarder comme un vice de procédure substantiel entachant à lui seul la légalité de la sanction infligée au vu de ces résultats, alors qu'elle n'avait ni fait obstacle à la réalisation de

dangers pour la santé et la sécurité publique, de nuire au libre écoulement des eaux, de réduire la ressource en eau, d'accroître notablement le risque d'inondation, de porter gravement atteinte à la qualité

En deuxième lieu, d'une part, c'est sans erreur de droit ni insuffisance de motivation que la cour administrative d'appel a jugé que, compte tenu de la procédure de taxation d'office mise en œuvre, il

tension est imminente et que ces travaux causeront des dégradations irréversibles à un environnement qui fait l'objet de mesures de protection ; que plusieurs moyens sont propres à créer un doute sérieux quant

D... constitue actuellement une menace grave pour la sécurité et l'ordre public ; - le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a commis une erreur de droit et une erreur d'appréciation

prévoit que : " L'habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale peut être retirée pour des motifs fondés sur : / 1° L'évolution des besoins ; / 2° La méconnaissance d'une disposition substantielle

A qui aurait été principalement adressé aux agents de la commune n'a pas été de nature à vicier les résultats du scrutin ; Considérant, en quatrième lieu, que M.

du décret du 21 octobre 1970 citées ci-dessus habilitaient directement le directeur général de l'établissement à prendre les décisions de préemption litigieuses, la cour a entaché ses arrêts d'une erreur

du 31 mai 1997, sans rechercher si ces irrégularités, à les supposer établies, étaient susceptibles d'avoir lésé ou risquait de léser la société Nigel Burgess Ltd, le juge des référés a commis une erreur

suffisamment importante du volume de ses prescriptions, le service médical rendu par ce médicament est majeur ou important ; que, dans le cas où ce service, sans être jugé insuffisant, ne peut être qualifié

sens du 7° de l'annexe à l'article R. 123-1 du code de l'environnement, et n'étaient donc pas soumis à enquête publique en application de l'article L. 123-1 du code de l'environnement, a exactement qualifié

C'est sans commettre ni erreur de droit, ni erreur d'appréciation, que la commission des sanctions a estimé que les requérants ne pouvaient utilement invoquer, pour contester le bienfondé du manquement

En quatrième lieu, si le préfet de l'Essonne affirme que des éléments substantiels du projet ont été modifiés sans faire l'objet d'un permis de construire modificatif, il ressort des pièces du dossier

Les dispositions du quatrième et dernier alinéa, éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale de

A B a été nommé en qualité d'administrateur du Sénat le 1er avril 2003, et affecté successivement à la commission des finances, au service des relations internationales et à la direction de l'architecture