X... demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 70 590 du 24 juillet 1987 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté une demande de rectification pour erreur matérielle de

Fortune X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) rectifie pour erreur matérielle une décision du Conseil d'Etat statuant au Contentieux en date du 27 juillet 1990 ; 2°) annule le jugement du tribunal administratif

s'est rendu coupable et à l'ensemble des renseignements recueillis sur son comportement, la présence de celui-ci constituerait une menace pour l'ordre public, le ministre de l'intérieur n'a pas commis d'erreur

l'encontre de la décision refusant de prononcer l'abrogation de l'arrêté d'expulsion du 6 juillet 1973 ; Considérant, d'autre part, qu'il ressort des pièces du dossier que le ministre n'a pas commis d'erreur

X... s'est rendu coupable, la présence de celui-ci constituerait une menace pour l'ordre public, le ministre de l'intérieur n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation ; que la circonstance que son

TOURAINE dont le siège est à Château-Renault (Indre et Loire) ..., représentées par leur représentant légal en exercice ; les sociétés requérantes demandent au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur

ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 13 FEVRIER 1978 PAR LAQUELLE LE PREFET DU FINISTERE A CREE LA ZONE D'AMENAGEMENT DIFFERE DE L'HOTEL QUILLIHNEC DANS LA COMMUNE D'ERGUE-GABERIC

X..., QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, LA DECISION EN DATE DU 27 JUIN 1977 DU PRESIDENT DE LA CHAMBRE DES METIERS LICENCIANT L'INTERESSE EST ENTACHEE D'UNE ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION ; CONSIDERANT

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) rectifie les erreurs matérielles qui entacheraient les décisions du Conseil d'Etat statuant au Contentieux N° 86836 du 15 mars 1991 et N° 125734 du 9 décembre 1991

dans aucun des cas énumérés par l'article 75 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 ; que, dès lors, elle n'est pas recevable ; Considérant, en second lieu, que si la requête tend à la rectification pour erreur

X... n'invoque aucune erreur matérielle dont serait entachée la décision précitée du Conseil d'Etat ; Considérant, d'autre part, que sa requête n'entre pas davantage dans un des cas de recours en révision

Claude X... demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle une décision n° 86 836 du 15 mars 1991 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté sa demande tendant à ce qu'il prononce une

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle et erreur de droit une décision en date du 31 mai 1991 par laquelle le Conseil d'Etat, d'une part, a rejeté sa demande tendant à

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle une décision, en date du 30 novembre 1989, par laquelle il a rejeté la requête de M.

X... demande que le Conseil d'Etat rectifie l'erreur matérielle dont serait entachée la décision lue le 19 février 1992 (n° 121066) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31

s'estimant à tort lié par l'avis du comité n° VI, le ministre s'est abstenu d'exercer la compétence qui lui est attribuée par l'article 3 précité du décret du 1er août 1978 ; qu'il a ainsi commis une erreur

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle la décision en date du 30 janvier 1987 par laquelle il a rejeté sa requête tendant à l'annulation des dispositions du décret n°

SCIENTIFIQUE AURAIENT REPOSE SUR UNE APPRECIATION INEXACTE DE LA VALEUR SCIENTIFIQUE DE SES TRAVAUX ; CONSIDERANT QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LES AVIS CONTESTES SOIENT ENTACHES D'UNE ERREUR

PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER, QUE L'AVARIE SURVENUE AU BATIMENT LE 16 JUILLET 1972, AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE GARANTIE, EST IMPUTABLE AUX ERREURS COMMISES PAR LE CONSTRUCTEUR TANT DANS

. - ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION. -