provoquée ; que dès lors en se bornant à se fonder, pour juger que l'erreur de la SCI BDI Cavaillon était excusable, à supposer les motifs des premiers juges adoptés, sur la seule circonstance qu'elle

N... une pension de retraite anticipée sans avoir relevé ni erreur matérielle ni erreur de droit, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 37 du code des pensions de

l'examen de sa teneur permet de constater l'erreur.

Y... de cette requête, alors que, selon le moyen, l'erreur de calcul, dont celle qui est consécutive à un double emploi, constitue l'erreur matérielle que régit l'article 462 du nouveau Code de procédure

Romain, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 13 novembre 2006, qui a prononcé sur une requête en rectification d'erreur matérielle ; Vu les mémoires

ne court que du jour où cette erreur a été découverte ; qu'en l'espèce M.

de crédit et elle, par le fait que l'erreur commise par elle quant au mode de calcul par la Société marseillaise de crédit, des intérêts de son compte courant constituait une erreur de droit et non une

commune et légitime ; qu'ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas contesté la bonne foi de la GMF, ne pouvait exiger que l'erreur commune fût invincible (violation de l'article 554 du Code civil) ; alors 2

dernier arrêt a été rejeté par la Cour de Cassation par arrêt du 16 juin 1987 ; Attendu que les consorts A... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable leur requête en rectification d'erreur

nouvelle mais de la persistance d'une erreur ancienne ; que si le syndic avait commis une erreur sur la solvabilité de l'entreprise après la cessation de l'exploitation, en garantissant au fournisseur

X... a pris une commande auprès de la société Ereve le 6 septembre 1990 pour le compte d'une société Mecosam ; que ce seul acte de concurrence déloyale est constitutif d'une faute grave ; que, pour en

de calcul commise par le juge constitue une erreur matérielle ; qu'en refusant de rectifier l'erreur matérielle tirée d'une erreur de calcul dans la comptabilisation des mouvements supérieurs

est fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Besançon, 10 mars 1988) d'avoir débouté la caisse de sa demande, alors, d'une part, que s'il est incontestable que l'erreur

relative au montant de l'obligation cautionnée ne concerne pas seulement la caution mais aussi le débiteur principal, voire le créancier, que cette erreur enlève à la caution la possibilité d'invoquer

[K], invoquant une erreur affectant la mention de la date du jugement d'ouverture, a saisi la cour d'appel d'une requête sur le fondement de l'article 462 du code de procédure civile

Y... de son désistement d'instance et d'action; que, s'étant saisi d'office en vue d'une rectification d'erreur matérielle, le conseil de prud'hommes statuant en référé, a, par ordonnance du 10 avril

Y... dans les erreurs techniques entachant l'étude réalisée pour le Ministère de l'environnement, sans examiner la réalité des griefs formulés, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du

s'est glissée dans sa demande chiffrée, qu'il s'ensuit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a commis une erreur intellectuelle d'appréciation ; Mais attendu qu'en vertu de l'article