les ouvrages du service seront exécutés par la collectivité ; que le fermier est autorisé à percevoir auprès des usagers un prix comportant un tarif de base maximal, défini à l'article 32, fixé à l'origine

Considérant que lorsqu'un acte médical nécessaire au diagnostic ou au traitement du malade présente un risque dont l'existence est connue mais dont la réalisation est exceptionnelle et dont aucune raison

Le degré de fiabilité des éléments collectés dépend de leur origine, de leur nature et des circonstances particulières dans lesquelles ils ont été recueillis () / 7.

Le Syndicat des avocats de France, qui est un syndicat professionnel constitué entre avocats inscrits au tableau, élèves avocats, avocats honoraires et avocats retraités, ne justifie pas à ce titre d'un

La Commission procède avec les Etats membres à l'examen permanent des régimes d'aides existant dans ces Etats. () / 2.

A ne saurait soutenir que les dispositions de l'article L. 30 ter méconnaissent ce principe en ce qu'elles instituent un tel plafonnement ; Considérant, en deuxième lieu, que M.

l'économie, des finances et de l'emploi ont homologué les tarifs de la redevance passager applicables pour l'aéroport de Marseille-Provence à compter du 1er janvier 2008 ; qu'eu égard à la connexité existant

Elles présentent à juger les mêmes questions, il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule ordonnance. 3.

Les inexactitudes, omissions ou insuffisances d'une étude d'impact ne sont susceptibles de vicier la procédure et donc d'entraîner l'illégalité de la décision prise au vu de cette étude que si elles ont

Il soutient que ces dispositions sont applicables au litige, qu'elles n'ont jamais été déclarées conformes à la Constitution et que la question de leur conformité au droit d'asile et au droit au recours

ne pourront exercer leurs fonctions ou se voir confier certains emplois de direction que dans les seules communes situées, suivant les cas, en-deçà ou au-delà d'un seuil d'importance démographique qu'elles

XJ... : Quant au grief tiré de l'existence d'imprécisions, d'incohérences et d'incertitudes dans le compte de campagne de la liste conduite par M.

F..., ne saurait, alors qu'il ne résulte nullement de l'instruction qu'elles se seraient exercées sur d'autres électeurs, avoir pu altérer la sincérité du scrutin. 10.

Elles mettent en place un registre précisant les modalités de mise en œuvre de ces contrôles.

décembre, la société Wastec-Strobel, mandataire du notifiant au sens de l'article 2 du règlement précité, a fait valoir ses observations sur les réserves émises par le préfet de la Moselle en soutenant qu'elles

de garantir un niveau élevé de protection de la santé des consommateurs, présente une difficulté justifiant que la Cour de justice de l'Union européenne en soit saisie ; 14.

cette circonstance place les étrangers en rétention et ceux ayant fait l'objet d'une décision de refus d'entrer sur le territoire au titre de l'asile, face au risque d'être renvoyés dans leur pays d'origine

le 30 décembre 1982, la responsabilité de cette entreprise en invoquant la méconnaissance de ses obligations contractuelles et en sollicitant sa condamnation solidaire avec les trois "constructeurs d'origine

Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors, d'une part, que le virus à l'origine de l'épidémie de covid-19 est très contagieux et présente un risque de mortalité élevé et que,

et que le public peut exercer une réelle influence », créent seulement des obligations entre les Etats parties à la convention et ne produisent pas d'effet direct dans l'ordre juridique interne ; qu'elles