Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; Vu le code

et au Danemark au cours des années 1969, 1971 et 1972 ; 2° la décharge de cette imposition ; Vu le code des tribunaux administratifs ; la loi du 29 juillet 1881 ; le code général des impôts ; la Convention

Vu le règlement (CE) n° 2725/2000 du Conseil du 11 décembre 2000 concernant la création du système Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace de la convention

Vu le règlement (CE) n° 2725/2000 du Conseil du 11 décembre 2000 concernant la création du système Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace de la convention

Vu le règlement (CE) n° 2725/2000 du Conseil du 11 décembre 2000 concernant la création du système Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace de la convention

établissements où le service de médecine préventive est appelé à fonctionner" ; qu'en vertu de l'article 45 du décret précité du 27 juin 1947, le contrat prévu par les dispositions ci-dessus énoncées doit être écrit

estimé que toute cession de parts sociales repose nécessairement sur un accord entre le vendeur et l'acheteur portant sur le nombre des actions cédées et leur prix et qu'un tel accord, bien que non écrit

astreinte de 1 000 F par jour de retard ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 4 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

L. 311-2 peut être remis aux autorités compétentes de l'Etat membre qui l'a admis à entrer ou à séjourner sur son territoire, ou dont il provient directement, en application des dispositions des conventions

A cet égard, il appartient au juge d'appel de prendre en considération les éléments recueillis par le juge du premier degré dans le cadre de la procédure écrite et orale qu'il a diligentée. 2.

411-10 du code de la sécurité intérieure : " Les adjoints de sécurité peuvent (), à leur demande et après y avoir été admis, bénéficier d'une période de formation dans un lycée en exécution d'une convention

pour établir le projet architectural faisant l'objet de la demande de permis de construire, sans préjudice du recours à d'autres personnes participant, soit individuellement, soit en équipe, à la conception

; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la convention

Le nouvel article L. 2253-2 de ce code identifie quatre matières dans lesquelles, lorsque la convention de branche le stipule expressément, l'accord d'entreprise conclu postérieurement à cette convention

internationales ratifiées par la France, notamment la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ".

injonction au ministre chargé des postes et télécommunications de lui communiquer ses états de service, de le rétablir dans ses droits et obligations de fonctionnaire de l'Etat et de supprimer tout écrit

l'Autorité de la concurrence ; - il viole l'article L. 3132-12 du code du travail ; - il est entaché de détournement de pouvoir ; - il est incompatible avec les stipulations de l'article 7 de la convention

de la publication "Vérités Santé Pratique" ; 2°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

l'arrêté contesté est manifestement illégal en tant qu'il est disproportionné au regard des buts que la mesure contestée poursuit ; Vu l'ordonnance attaquée ; Vu les autres pièces du dossier, Vu la convention

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code pénal ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre