Article 3 : Les frais d'expertise mis à la charge des HERITIERS DE M. E... et de l'ENTREPRISE DUCASSOU sont ramenés de 33 218 F à 31003,82 F.

PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, N'A PAS AUTORISE LE DOCTEUR Y..., MEDECIN AUQUEL L'AVOCAT DU DEPARTEMENT DE LA MOSELLE AVAIT DEMANDE DE L'ASSISTER LORS DES OPERATIONS D'EXPERTISE, A PRENDRE PART A LA REUNION

dans la limite de la somme de 76 224,51 euros demandée, ainsi qu'une somme de 1500 euros au titre du préjudice moral, enfin a mis à la charge de la chambre de métiers et de l'artisanat les frais d'expertise

que le chiffre d'affaires de la société d'ambulances dont M.

DONT LE SIEGE SOCIAL EST ...

CONTESTENT LE MONTANT DES INDEMNITES MISES A LA CHARGE DE LA SOCIETE REQUERANTE PAR LE JUGEMENT RENDU APRES EXPERTISE, LE 24 JANVIER 1973, PAR LE MEME TRIBUNAL ; SUR LE MONTANT DU PREJUDICE : - CONS

demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision du 25 février 2022 par laquelle la Ville de Paris a refusé de lui communiquer la cartographie et l'expertise

quant à l'état des connaissances médicales et la teneur des examens de référence à la date des soins ne sont pas remis en cause par la nouvelle expertise ordonnée ensuite par la cour le 4 décembre 2008

Y..., une expertise ; qu'à la demande du centre hospitalier la mission de l'expert a été étendue par une ordonnance du 28 juillet 1992 qui a été annulée, pour vice de forme, par une décision du Conseil

Y... pour le compte d'un joueur a été reversée par lui à la société en apurement du compte de ce joueur et a été à bon droit distraite par le tribunal administratif du rehaussement des bénéfices sociaux

condamné le centre hospitalier à verser à la caisse une somme de 2 739,78 euros assortie des intérêts et une somme de 910 euros en application des dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale

C ainsi que de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne et mis les frais d'expertise à la charge définitive de Mme D et de M. C.

l'abrogation de l'arrêté de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et du secrétaire d'Etat chargé du budget du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps des assistants de service social

Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du contentieux le 25 janvier 1984, et le mémoire complémentaire enregistré le 23 mai 1984, présentés pour la Société anonyme SOPREMA, dont le siège social

mémoire complémentaire enregistrés les 5 février 1986 et 27 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL d'HLM d'ILLE-ET-VILAINE, dont le siège social

des soins reçus par leur fille Rachel lors de son hospitalisation dans cet établissement à la suite d'un accident lui ayant occasionné de graves brûlures, et d'autre part à ce que soit ordonnée une expertise

hospitalier régional de Grenoble, tendant à ce que ces deux centres hospitaliers soient déclarés responsables du préjudice qu'elle a subi du fait de diverses interventions chirurgicales, à ce qu'une expertise

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 juin 1984 et 12 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE PILOTRA CANETON, société à

postérieurement au dépôt du rapport d'expertise ; Article 1er : La requête de la SOCIETE DROUET ensemble lesconclusions du recours incident de la commune de Mormant sont rejetées.

; 2° annule ladite décision ; 3° subsidiairement, ordonne une contre-expertise, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965