fonctionnement ne peut être regardée comme la contre-partie d'un service distinct de la prestation de manutention portuaire, exonérée, fournie par le groupement et constituant le seul objet de la facturation

dans le cadre d'un contrat de location avec option d'achat (...), ou d'un contrat souscrit pour une durée d'au moins deux ans un véhicule automobile terrestre à moteur qui satisfait, à la date de sa facturation

administrative d'appel de Bordeaux : - a commis une erreur de droit au regard des dispositions des articles 298 quaterdecies et 298 sexdecies du code général des impôts en jugeant qu'en l'absence de facturation

administrative d'appel de Bordeaux : - a commis une erreur de droit au regard des dispositions des articles 298 quaterdecies et 298 sexdecies du code général des impôts en jugeant qu'en l'absence de facturation

sociale, après dessaisissement de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance ; - d'inexacte qualification juridique des faits en ce qu'elle juge fautive la facturation

disciplinaire de première instance de Lorraine de l'ordre des médecins ; - d'inexacte qualification juridique des faits en ce qu'elle juge qu'il a participé à la mise en place d'une pratique de partage de facturation

pour en déduire qu'il ne démontrait pas que les acomptes encaissés par la société Sylva Bois correspondaient à des prestations qui ne revêtaient pas encore de caractère certain à la date de leur facturation

recommandée avec accusé de réception qui a été présentée le 6 octobre 1992 à l'adresse que l'intéressé avait indiquée au bureau des étrangers de la préfecture et qu'en son absence un avis de passage du facteur

(Strasbourg) excluant Mlle Fatos X... de l'établissement ; 2°) rejette les conclusions de la demande présentée par M. et Mme X... devant le tribunal administratif et tendant à l'annulation de l'arrêté

rejet de sa réclamation lui avait été régulièrement notifié alors que l'avis de réception n'indiquait pas si le signataire était le destinataire ou un mandataire de celui-ci et n'était pas signé par le facteur

craintes fondées ; - commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en méconnaissant les règles d'administration de la charge de la preuve et en ne prenant pas en compte les différents facteurs

VITICULTEURS MONBADONNAIS et du rapport présenté par la commission d'enquête, le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine s'est fondé sur les différents facteurs

le 22 novembre 1993 ; que les allégations du requérant selon lesquelles l'envoi a été effectué au moyen d'un recommandé simple, que le pli a été placé dans une boîte d'un autre immeuble, et que le facteur

quotidienne de l'intéressé de conséquences de nature à l'amener à consulter un spécialiste, celles-ci pouvant apparaître tardivement, par suite d'un changement dans les conditions de vie de l'intéressé ou du facteur

pathologie qui affecte le demandeur soit en rapport avec son activité professionnelle ; que, lorsque tel est le cas, la seule circonstance que la pathologie pourrait avoir été favorisée par d'autres facteurs

sert à désigner un produit (...) satisfaisant aux exigences suivantes : i) sa qualité et ses caractéristiques sont dues essentiellement ou exclusivement à un milieu géographique particulier et aux facteurs

B..., entré au service de La Poste en 1989 en qualité de préposé et employé en dernier lieu comme facteur dans l'établissement de La Poste de Marseille Le Redon, a réintégré ses fonctions, le 26 février

pharmacologique dont la spécialité a fait l'objet, et, d'autre part et surtout, du fait du risque de " syndrome de DRESS ", réaction allergique sévère pouvant conduire au décès, imprévisible, dont aucun facteur