CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000033473445
23 novembre 2016
2016, une durée de deux mois à compter du 26 mai 2016 par l'article unique de la loi du 20 mai 2016 et pour une durée de six mois à compter du 21 juillet 2016 par l'article 1er de la loi du 21 juillet
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007749548
21 juillet 1989
complémentaire enregistrés les 22 juillet 1985 et 22 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE PILOT-FRANCE, dont le siège social est ..., agissant poursuites
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029288220
23 juillet 2014
Par un jugement n° 0710932/2 du 21 mai 2010, le tribunal administratif de Paris a fait droit à cette demande.
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038234559
15 mars 2019
En deuxième lieu, il est constant que l'opération d'aménagement avait pour objet la réalisation d'environ deux cent quarante logements et, en particulier, que le secteur du couvent avait fait l'objet de
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022024109
26 mars 2010
(...) b) (...) aux ascendants d'un ressortissant français et de son conjoint qui sont à sa charge ; qu'aux termes de l'article 9 de cet accord : Pour être admis à entrer et séjourner plus de trois mois
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:466827.20221115
15 novembre 2022
de deux promenades par détenu et par jour pour les détenus placés en cellules dites " triplées " de moins de 11 m², à la condition et dans la mesure où la situation sanitaire de l'établissement au regard
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000042175647
29 juillet 2020
Vu la procédure suivante : Par une requête et par deux mémoires en réplique, enregistrés les 24 octobre 2018, 28 juin 2019 et 8 mars 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. AF...
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:460898.20220624
24 juin 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.
3 SS
CETAT:CETATEXT000007886907
6 mars 1996
Pollestres (Pyrénées-Orientales) nommant Mme X... secrétaire général de la commune et prononçant son intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux qu'en tant qu'il a pris effet antérieurement
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:447631.20220405
5 avril 2022
de leur abstention à faire exécuter l'arrêt du 19 novembre 2013.
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007643768
15 octobre 1975
PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX A LUI VERSER UNE INDEMNITE A RAISON DES PREJUDICES QU'IL A SUBIS DU FAIT
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007778892
20 juillet 1990
ans au moins un emploi immédiatement inférieur et de même nature dans sa commune d'origine.
CETAT:CETATEXT000042844905
30 décembre 2020
Par l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, a été déclaré l'état d'urgence sanitaire pour une durée de deux mois sur l'ensemble du territoire national.
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:469789.20230918
18 septembre 2023
Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ; c.
2ème / 7ème SSR
CETAT:CETATEXT000032064640
15 février 2016
Par un pourvoi sommaire et deux mémoires complémentaires, enregistrés les 27 juillet, 21 octobre et 31 décembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007628400
26 juillet 1991
enregistrés les 16 janvier et 23 mars 1990 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société des Grands Magasins Galeries Lafayette, dont le siège est ... (75446), agissant poursuites
Juge des référés, formation collégiale
ECLI:FR:CEORD:2024:494976.20240619
19 juin 2024
Pour ce faire, le médecin recueille l'avis des membres présents de l'équipe de soins, si elle existe, et celui d'au moins un médecin, appelé en qualité de consultant, avec lequel il n'existe aucun lien
7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007932659
8 mars 1996
régions : "Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés au paragraphe II de l'article précédent qu'il estime contraires à la légalité dans les deux
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:456325.20221027
27 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
CETAT:CETATEXT000007817079
19 mars 1993
, en troisième lieu, que si le requérant soutient que l'article L.122-44 du code aurait été méconnu en ce qu'il se serait écoulé plus de deux mois entre les faits qui lui ont été reprochés et l'engagement
Page 21 sur 44