En l'absence de contestation, le créancier requiert le paiement de la créance qui lui a été attribuée par l'acte de saisie.

ce redressement, l'administration fait valoir que la SOCIETE OLAM n'a fait aucune diligence pour obtenir le règlement des factures qu'elle avait émises au nom de M.

administrative : Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'obligation de la créance n'est pas sérieusement contestable

préjudices résultant pour eux de l'incendie qui a détruit, le 10 février 1990, l'immeuble situé ... et qu'il a, d'autre part, retenu des montants d'indemnisation insuffisants ; 2°) statuant au fond, de faire

de souscrire ou d'acquérir une valeur mobilière, il peut être stipulé que ces valeurs mobilières ne seront remboursées qu'après désintéressement des autres créanciers (...) ". 3.

consenti par la société requérante à l'un de ses fournisseurs, la SA Cemso, n'était pas justifié ; qu'elle a en conséquence réintégré la créance abandonnée dans le résultat imposable de l'exercice clos

PRIX DE TRAVAUX FAITS PAR LA SOCIETE LES UNS POUR LE COMPTE DU DOCTEUR , LES AUTRES POUR CELUI DES EPOUX ; EN CE QUI CONCERNE LE PRIX DES TRAVAUX FAITS POUR LE DOCTEUR ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE

vise la remise effective de dettes par certains au moins des créanciers privés ; qu'ainsi l'article 7 du décret attaqué, qui prévoit que les remises de dettes consenties par les créanciers publics sont

A...et la SA Hôtel des Arcades en règlement judiciaire et prononcé la confusion des patrimoines ; que les deux ensembles immobiliers mentionnés ci-dessus ont fait l'objet d'une hypothèque légale de la

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Il en sera fait une juste appréciation en le fixant à 3 000 euros. 16. En troisième lieu, il résulte de l'instruction que M.

A, n'est recevable qu'en tant qu'il est dirigé contre cet arrêt en ce qu'il n'a pas fait droit à l'ensemble des conclusions présentées contre l'Etat ; que la circonstance que M.

En jugeant que le caractère douteux des créances détenues par la société requérante sur la SCI Les Amis Sportifs n'était, de surcroît, pas justifié, faute qu'il soit établi que l'autre associé n'était

applicable en vertu des décrets régulièrement publiés, n'est pas de nature à faire regarder l'intéressé comme ayant ignoré l'existence de sa créance jusqu'à ce que la juridiction administrative ait constaté

Conseil d'Etat, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les articles 1er, 2 et 3 de cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire du fond, de faire

; que, toutefois, l'administration fiscale a refusé de déduire du bénéfice imposable pour 1990, premier exercice non prescrit, les commissions perçues au cours de cette dernière année mais dont le fait

Par un jugement n° 1606377 du 21 novembre 2017, le tribunal administratif a fait droit à cette demande.

Par un jugement n° 0909927 du 24 février 2011, le tribunal a fait partiellement droit à sa demande, à hauteur de 13 338 472 euros.

Elle fait valoir que, dans son interprétation retenue par le paragraphe 335 des commentaires administratifs qu'elle attaque, la loi constituerait une restriction non justifiée à la liberté de circulation