ans, renouvelable par tacite reconduction, à la société CYCLO SKIFF DISTRIBUTION (CSD) l'exclusivité du service de location de cycles, barques et pédalos de la base de loisirs ; que cette convention a fait

multiples de Villeneuve d'Ascq ; Considérant qu'aux termes de l'article IV-3 du cahier des clauses administratives particulières annexé au marché, "en cas de non-respect du délai d'exécution ... il sera fait

commises ; qu'ainsi, en écartant la responsabilité contractuelle de la société Bureau Véritas, au motif que la réception du rapport d'étude par la commune mettait fin par principe aux relations contractuelles

X... en qualité d'ingénieur système à titre contractuel ; 2°) rejette le déféré du préfet de l'Essonne ; 3°) condamne l'Etat à verser au département une somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I de

maire d'Anthy-sur-Léman le 23 février 2017, du marché de maîtrise d'oeuvre de l'opération de construction d'un groupe scolaire dont elles étaient titulaires et d'ordonner la reprise des relations contractuelles

cassation contre cet arrêt ; Considérant que si le DEPARTEMENT DE L'OISE soutient que la minute de l'arrêt attaqué de la cour administrative d'appel de Douai ne serait pas signée, ce moyen manque en fait

Y... était, au moment où il a été nommé, le 1er août 1984, en qualité de technicien d'études et de fabrications, agent contractuel ; que, dans ces conditions, l'indemnité différentielle ne pouvait être

de Bruneton, Megret, avocat de la SCI Casyle ; Considérant ce qui suit : 1. " Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait

Les agents ainsi recrutés sont engagés par des contrats d'une durée déterminée. / Ils peuvent également recruter des agents contractuels pour faire face temporairement et pour une durée maximale d'un an

du nouveau système de pilotage automatique réceptionné et opérationnel, d'autre part, de mettre en œuvre tout moyen permettant de conserver la capacité actuelle de 143 rames tout en tenant compte du fait

d'annuler la décision du 21 septembre 2005 du tribunal administratif d'Orléans refusant de l'autoriser à exercer pour le compte de la commune de Châteauneuf-sur-Loire une action en responsabilité contractuelle

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 8 mars 2006 du tribunal administratif d'Orléans refusant de l'autoriser à exercer pour le compte du département du Loiret une action en responsabilité contractuelle

du maître de l'ouvrage dans la conception du marché, qui justifiait que soit retenue sa responsabilité contractuelle ; - a dénaturé les stipulations contractuelles en rejetant ses demandes de paiement

AVRIL 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE QUI LUI AURAIT ETE CAUSE, PAR LA PROLONGATION DES TRAVAUX DE REMISE EN ETAT DU ..., DU FAIT

d'informaticien et, d'autre part, du contrat recrutant Mlle X... en qualité d'informaticienne contractuelle à compter du 6 juillet 1992 ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette délibération et ce contrat

lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 13 avril 1983 par laquelle le maire de Nîmes l'a licencié de ses fonctions d'agent contractuel

, au redressement de prix unitaires anormalement bas, à l'indemnisation des préjudices subis du fait de retards de chantier qui ne lui étaient pas imputables et à la révision de certains prix du marché

Par un jugement n° 1801722 du 28 août 2020, le tribunal administratif de Rouen a fait droit à cette demande.