M élus à l'issue des opérations électorales du premier tour des élections municipales de la commune de Chambon-sur-Cissé qui se sont tenues le 9 mars 2008 et annulé en conséquence les résultats du second

Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'avis défavorable en date du 10 mai 2000 émis par le Conseil supérieur de la magistrature sur sa proposition de nomination en qualité de conseiller du second

X... au second tour des élections, ces erreurs dans des opérations purement matérielles et alors qu'aucune manoeuvre n'est alléguée n'ont pas eu pour effet de fausser les résultats du scrutin ; Considérant

Mme Robineau-Chailan fait appel du jugement du même jour par lequel ce tribunal a rejeté sa protestation dirigée contre l'élection de M. S.

degré : " Une indemnité de suivi et d'orientation des élèves non soumise à retenues pour pensions est allouée aux personnels enseignants du second degré exerçant dans les établissements scolaires du second

Vu 1°), sous le n° 329477, la requête, enregistrée le 6 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES ENSEIGNEMENTS DE SECOND DEGRE, dont le siège

23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution, d'une part, des dispositions du second

Legal, Auditeur, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, que la distribution anonyme, pendant la nuit précédant le second tour de l'élection, d'un

mars 2025 par laquelle le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice a refusé de l'autoriser à participer aux épreuves du concours professionnel pour le recrutement des magistrats du second

Valery X..., annulé leur élection en qualité de conseillers municipaux à l'occasion du second tour de scrutin des opérations électorales qui se sont déroulées le 21 décembre 1986 dans la commune de la

N'A PAS OBTENU LE POURCENTAGE DES SUFFRAGES NECESSAIRES POUR POUVOIR LEGALEMENT SE PRESENTER AU SECOND TOUR ; QUE DU FAIT DE CETTE ELIMINATION LES OPERATIONS ELECTORALES DU PREMIER TOUR DE SCRUTIN ETAIENT

TOUR : CONSIDERANT QUE DES BULLETINS IMPRIMES EN VUE DU PREMIER TOUR DE SCRUTIN POUVAIENT VALABLEMENT ETRE UTILISES AU SECOND TOUR ; QUE, DES LORS, QUEL QUE SOIT LE NOMBRE DE LOCATAIRES AYANT UTILISE

le tribunal administratif : 1° annule pour excès de pouvoir la décision du ministre de la culture du 25 février 1986 rejetant sa réclamation contre le refus de le déclarer admissible aux épreuves du second

. ; Mme F demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 1002850 du 17 février 2011 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa protestation tendant à l'annulation du second tour

Y... proclamé élu à l'issue du second tour ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête ; Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'à la veille du second tour de scrutin,

de l'emploi et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation chargé du budget en date du 15 mai 1986 en tant que cette circulaire prévoit qu'il résulte du second

et du premier grade de la hiérarchie judiciaire. / Les candidats doivent remplir les conditions prévues à l'article 16. / Ils doivent en outre : / 1° Pour les candidats aux fonctions du second grade de

Conseil d'Etat d'annuler la décision du 19 juin 2015 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, ne l'a pas autorisé à participer aux épreuves du concours de recrutement de magistrats du second