Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir de la société Lambda : Considérant que la société Lambda présente, en sa qualité d'actionnaire du Crédit

X... devait prendre fin le 31 août 1999, quelles qu'aient été les fonctions effectivement confiées à l'intéressé par le préfet, à qui il appartenait d'exécuter ledit arrêté ; Considérant que pour statuer

Y..., qui occupait l'emploi avant la mise au concours de celui-ci, a été placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères pour une période de trois ans à compter du 1er août

1003 qu'il détenait dans son corps d'origine ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite alors applicable : Aux fins

A, capitaine de vaisseau, qui a été placé en position de service détaché auprès du ministère de l'éducation nationale à partir du 1er novembre 1999 en application des dispositions de la loi du 2 janvier

EXPRESSE DE REJET CONFIRMATIVE EN DATE DU 29 JUILLET 1977 FAISANT SUITE AU RECOURS GRACIEUX INTRODUIT PAR L'INTERESSE ; 2 LE RENVOIE DEVANT LE MINISTRE DE LA DEFENSE ET DEVANT LE MINISTRE DU BUDGET AUX FINS

Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Colmou, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin

-1 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre la décision du 9 mai 2022 par laquelle le directeur général des finances publiques ne l'a pas rétablie dans ses fonctions, ne l'a pas détachée

009,73 F représentant le montant de sa rémunération perçue en qualité d'officier hors-budget du 1er novembre 1981 au 31 mai 1982 suite à sa mise à la retraite le 27 octobre 1981 après une période de détachement

X..., professeur en service détaché au lycée La Fontaine de Niamey (Niger), établissement placé en gestion directe géré par l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, demande l'annulation de la

, le 20 juillet 1989, avec l'association "Nîmes Olympique", un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet le 1er mars 1989 et prévoyant qu'il était engagé en qualité de chargé de mission détaché

que le terrain d'assiette du projet provient de la réunion d'une parcelle cadastrée AN 81, d'une superficie de 387 m2, et d'une parcelle cadastrée AN 619, d'une superficie de 80 m2, préalablement détachée

demande en date du 2 août 1983 tendant à ce que l'Etat lui verse une indemnité de 900 000 F, en réparation du préjudice qu'il aurait subi à raison de l'illégalité du décret du 18 juin 1980 qui a mis fin

avenue des pinsons à La Ciotat (13600) ; elle demande que le tribunal : 1°) annule la décision du 24 juin 1984 par laquelle le directeur de l'Office universitaire et culturel français pour l'Algérie a mis fin

X... en position de détachement, à compter du 30 octobre 2000, auprès du gouvernement de la Polynésie française, le ministre de l'éducation nationale doit être regardé comme ayant fait droit à la demande

X..., DETACHE AUPRES DU SECRETAIRE D'ETAT CHARGE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER, EN VUE D'OCCUPER UN EMPLOI TERRITORIAL D'INSPECTEUR PRIMAIRE EN NOUVELLE-CALEDONIE, CONTINUAIT D'APPARTENIR

MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE se pourvoit contre l'arrêt en date du 28 mai 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris en a déchargé la société ; Sur les conclusions à fin

L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE se pourvoit contre l'arrêt en date du 28 mai 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris en a déchargé la société Alitalia ; Sur les conclusions à fin

L'affectation provisoire ou le détachement provisoire prend fin lorsque la situation de l'intéressé est définitivement réglée par l'administration ou lorsque l'évolution des poursuites pénales rend impossible

Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée par la ministre, que M.