comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat comporte en annexe la liste des comités techniques qu'il institue pour ces ministères ainsi que les modalités de désignation de leurs

A, ne sanctionnait pas une formation à caractère scientifique ou technique, la commission d'équivalence des diplômes pour l'accès à la fonction publique territoriale a exactement qualifié ce diplôme ;

Ils peuvent être en charge de fonctions d'enseignement professionnel.

requête, enregistrée le 22 juillet 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la Fédération autonome des sapeurs-pompiers professionnels et des personnels administratifs, techniques

(SNES) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la délibération du 6 octobre 2006 du conseil régional d'Ile-de-France en tant qu'elle adopte, en son article 3, la liste des emplois de personnels techniques

techniques paritaires dispose que : Les membres titulaires et suppléants des comités techniques sont désignés pour trois ans, sous réserve du cas prévu au troisième alinéa de l'article précédent.

pour excès de pouvoir de l'arrêté du 7 mars 2001, par lequel le ministre de l'éducation nationale a nommé Mme Chantal Y..., chef de service, adjointe à la directrice des personnels administratifs, techniques

paritaires : Les comités techniques paritaires connaissent dans les conditions et les limites précisées pour chaque catégorie de comité par les articles 13 et 14 du présent décret des questions et des

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 15 mai 2009 par laquelle la commission d'équivalence des diplômes pour l'accès à la fonction publique territoriale a rejeté sa demande d'équivalence

d'équivalence de diplômes pour l'accès à la fonction publique territoriale n'a pas commis d'erreur d'appréciation ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.

VU 1° SOUS LE N° 99 613, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE AGRICOLE PUBLIC DONT LE SIEGE EST A ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE

), enregistrée au greffe de ce tribunal le 4 novembre 2002 et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du ministre de l'intérieur du 26 avril 2002 relatif à l'organisation et au fonctionnement

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 96-760 du 29 août 1996 portant modifications de certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale en tant qu'il n'a pas pris en

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret n° 82-450 du 28 mai 1982 susvisé relatif au conseil supérieur de la fonction publique : " ( ...)

Philippe Lutton, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non recevoir opposées

La consultation du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat remplace en cette matière la consultation des comités techniques paritaires prévue à l'article 12 du décret n° 82-452 du 28 mai 1982

X... d'un pourvoi dirigé contre la décision en date du 30 novembre 1984, par laquelle la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel l'a déclaré inapte à l'exercice des fonctions

Ces dispositions sont adoptées par arrêté du ministre intéressé, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget, pris après avis du comité technique paritaire ministériel.

XEME , REPRESENTE PAR SON SECRETAIRE GENERAL EN EXERCICE, ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UN DECRET DU 29 JUIN 1977 RELATIF AU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL DES PERSONNELS ENSEIGNANTS

Marc Pichon de Vendeuil, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la l'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE STRASBOURG et autres,