à foie gras ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité

une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans

une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans

pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de l'urbanisme ; - le règlement n° 99-05 du comité de la réglementation comptable relatif au traitement

du 25 mars 1957 instituant la Communauté européenne, modifié notamment par le traité du 7 février 1992 sur l'Union européenne ; Vu la directive du Conseil des Communautés européennes du 21 décembre 1988

une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans

ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 23 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Toulouse l'a déclaré responsable de la moitié du préjudice subi par Mme X... à la suite du traitement

17 juillet 2001 du préfet du Val-d'Oise ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 8 000 F au titre des frais

été condamné à verser à la caisse, correspondait aux frais d'hospitalisation exposés par elle du 9 décembre 1998 au 22 mars 1999, a estimé que, parmi ces débours, seuls ceux exposés du 1er janvier 1999

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 ; - le code général des impôts

Aux termes du paragraphe 1 de l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " Sauf dérogations prévues par les traités, sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure

au mode de calcul et au tarif de la taxe d'abattage et modifiant l'article 159 A de l'annexe IV au code général des impôts ; 3°) de prendre toute mesure d'instruction nécessaire

le tribunal administratif de Rennes a rejeté la requête de cette dernière tendant à l'indemnisation des préjudices subis du fait du refus du directeur du centre hospitalier de prendre en charge les frais

placé en disponibilité d'office pour raison de santé à compter du 25 août 2004 et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au recteur de l'académie de Montpellier de le rétablir dans ses droits à plein traitement

, pour un montant de 341 649 euros et enfin, à titre subsidiaire, à ce que soit posée une question préjudicielle à la Cour de justice des Communautés européennes, en application de l'article 234 du traité

X... devra porter intérêt au taux légal, à compter de la date de réception par l'hôpital de la demande d'indemnité présentée par la victime, le 11 mai 1981 ; Sur les frais d'expertise : Considérant qu'il

A SUBI DE CE FAIT ET QUI CONSISTE DANS LA NECESSITE OU IL S'EST TROUVE SOIT D'UTILISER A TITRE ONEREUX L'EAU DISTRIBUEE PAR LA COMMUNE, SOIT DE TRANSPORTER JUSQU'A SON EXPLOITATION LES QUANTITES D'EAU

une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité sur l'Union européenne ; Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 ; Vu le

X... relatives au remboursement de ses frais pharmaceutiques et médicaux. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 3 : Les conclusions de la requête d'appel de M.