Article 3 - Le surplus des conclusions de la requête de la société à responsabilité limitée "Radio Vision" est rejeté.

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE SHEHERAZADE, SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A LYON, ...

de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée "La Scala", dont le siège est ... ; 2°) annule la décision du 21 avril 1999 par laquelle le conseil central de la section G a rejeté le recours

Vu la requête, enregistrée le 23 septembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société à responsabilité limitée "FINADIM", dont le siège est ... à PARIS 75007 , représentée

Vu la requête, enregistrée le 14 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société "LA RASCASSE", société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., représentée

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 octobre 1982 et 24 janvier 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société à responsabilité limitée

SA POSSESSION ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN DE LA REQUETE, QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SIBELLE EST FONDEE A SOUTENIR

d'exploitation des transports Y..., société à responsabilité limitée, constituée notamment entre son fils et lui-même, et dont il était gérant majoritaire ; que le sieur X..., qui conservait personnellement

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'administration a adressé à la société à responsabilité limitée Traguillet, à l'adresse de son siège social, un avis

Vu la requête enregistrée le 13 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société à responsabilité limitée GEMKA, dont le siège est ..., représentée par sa gérante en

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 janvier 1983 et 26 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société à responsabilité limitée "

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 FEVRIER 1981 PRESENTEE PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SOCOFAB, DONT LE SIEGE EST ...

Jacques Thuault, société à responsabilité limitée dont le siège est à la Croix Gicquiaud à Coueron (44220), représentée par M.

A RESPONSABILITE LIMITEE "B..."

, des bénéfices réalisés par la société à responsabilité limitée "X...", dont il était le gérant, au cours des exercices clos de 1973 à 1976, et regardés comme distribués en application des dispositions

Vu la requête sommaire enregistrée le 13 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Société "JEANNE", société à responsabilité limitée, dont le siège est ... à l'Isle

, augmenté des charges sociales y afférentes, la société à responsabilité limitée "KAMARINA II" se borne à faire valoir qu'un tel complément de rémunération n'a pas eu pour effet de porter la rétribution

"M.T.P.", dont le siège est à ..., représentée par son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège ; la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "M.T.P." demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule

A RESPONSABILITE LIMITEE "TARDY et COMPAGNIE" décharge de l'imposition supplémentaire à l'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1971 ; 2° remette intégralement l'imposition

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 septembre 1983 et 13 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la société à responsabilité limitée