annule le jugement du 13 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales organisées le 11 juin 1995 à Montpezat (Gard

A ETE VICTIME LE 27 SEPTEMBRE 1974 ALORS QU'IL PROCEDAIT A L'ABATTAGE D'UN PORC DANS LES LOCAUX DE L'ABATTOIR DE LA COMMUNE DE CAPDENNAC-GARE ET NOTAMMENT DE DETERMINER SI ET DANS QUELLE MESURE CET ACCIDENT

d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : - de suspendre la décision de rejet exprimée verbalement et rendue publique le 24 mai 2005 par laquelle le garde

- les représentants du garde des sceaux, ministre de la justice ; et à l'issue de laquelle le juge des référés a différé la clôture de l'instruction ; Vu le nouveau mémoire présenté par le garde des sceaux

enregistrée le 24 avril 1989 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE ROMAINVILLE et les COMMUNES DE MONTLUCON, FLEURY-MEROGIS, VENISSIEUX, MONTIGNY-LES-CORMEILLES, GARGES-LES-GONESSE

des offices d'huissier de justice et à la commission de localisation des offices de notaire, en ce qu'il prévoit des dispositions spéciales pour la Corse, introduites à l'article 94-27 du décret du 29

A SOLLICITE UNE EXPERTISE EN PREMIERE INSTANCE AFIN DE DETERMINER LA VALEUR LOCATIVE DES EMPLACEMENTS QU'IL OCCUPAIT EN 1973 SUR LES MARCHES DE L'ANCIENNE GARE ET DU BOULEVARD DE LA MARNE A STRASBOURG,

du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'instruction du 12 juin 2025 du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, portant ordre national d'opération " LIIC n°2 " dans les gares

rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 1er mars 1985 du commissaire de la République du Bas-Rhin faisant opposition, en application des dispositions de l'article 61 du code civil local

administratif de Paris, avant qu'il soit statué sur la demande du CABINET D'AVOCATS COTTY, VIVANT, MARCHISIO et LAUZERAL (CVML) tendant à l'annulation des décisions implicites de rejet nées du silence gardé

routière d'Amiens ; 2° la restitution de la taxe litigieuse ; Vu le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance n° 45-2497 du 24 octobre 1945 sur les gares routières de voyageurs ; le décret du 5

Considérant que les articles 100 f et 100 s du code local des professions, du 26 juillet 1900, applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, en vertu desquels sont affiliées

et de l'artisanat a homologué des modifications des articles 1 et 26 bis du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie, 2° la décision implicite résultant du silence gardé

du tribunal administratif de Lyon annulant à la demande de l'association " Atelier libre d'urbanisme de la région Lyonnaise " ALURELY le refus de communication de procès-verbaux de la commission locale

à usage d'habitation en local à usage commercial, ensemble la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique ; 2°) annule l'arrêté du 21 juin 1983 du commissaire de la République du département

JUILLET 1972 MODIFIANT ET COMPLETANT LE DECRET N° 53-960 DU 30 SEPTEMBRE 1953 REGLANT LES RAPPORTS ENTRE BAILLEURS ET LOCATAIRES EN CE QUI CONCERNE LE RENOUVELLEMENT DES BAUX A LOYER D'IMMEUBLES OU DE LOCAUX

son président refusant à Mme X... le renouvellement de son service à mitemps et suspendant son contrat de travail et la décision implicite rejetant sa demande de saisine de la commission paritaire locale

gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 1497 et 1498 du code général des impôts que, par dérogation aux prescriptions de l'article 1496-1 du même code, les locaux

doit être rejeté ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES est rejeté.

qu'aux termes de l'article 16 du décret n° 76-1301 du 28 décembre 1976, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée en première instance : "En dehors des heures d'activité scolaire, la garde