cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1976 et 1977 ; 2° prononce la décharge de ces impositions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

surplus de ses conclusions ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

DE FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 20 janvier 2003 qui a fixé pour 2001 le montant des transferts définitifs de la compensation généralisée

articles 1er et 2 du jugement du 4 juin 2003 du tribunal administratif de Lyon accordant à M. et Mme Joseph A la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée

Les plus-values mentionnées au I de l'article 150-0 B ter du code général des impôts sont les plus-values en report obligatoire d'imposition. 4.

été assujettie au titre des années 1971, 1972 et 1973 ; 2° lui accorde la décharge des impositions contestées, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code général

l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de la taxe complémentaire auxquels il a été assujetti au titre des années 1964, 1965 et 1966 ; 2° la décharge des impositions contestées ; Vu le code général

DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE

REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 MARS 1982, PRESENTEE PAR LA SOCIETE ANONYME " X... " DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL

. ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU L'ARTICLE 93-II DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1983,

79.120 qui lui a été délivré le 27 juillet 1976 pour construire à Mérignac ; 2° à la décharge de la contribution contestée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code général

Vu le Code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977.

X... a été assujetti au titre de l'année 1971, et des pénalités afférentes à l'imposition, 2°) de lui accorder la décharge de l'imposition litigieuse ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

administrative d'appel de Marseille ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

impositions litigieuses ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

. - GENERALITES. - AMENDES, PENALITES, MAJORATION. - Pénalités pour absence de déclaration - Inapplication des dispositions de l'article 1728 du Code général des impôts [année d'imposition : 1963] en

. - GENERALITES. - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - CONTROLE FISCAL. - Limites dans lesquelles l'administration peut rectifier les écritures comptables - Distinction de l'acte de gestion