Conseil d'État · 8 / 9 SSR — 6 octobre 1969
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007613204
- Date
- 6 octobre 1969
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source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - AMENDES, PENALITES, MAJORATION. - Pénalités pour absence de déclaration - Inapplication des dispositions de l'article 1728 du Code général des impôts [année d'imposition : 1963] en cas d'absence de déclaration. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - EVALUATION DE L'ACTIF. - THEORIE DU BILAN. - DECISION DE GESTION ET ERREUR COMPTABLE. - Société qui a décidé de n'accorder aucune rémunération à son gérant. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - CHARGES DIVERSES. - Charges non déductibles. | - Amende pénale. | - Culotte de cheval.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 8 / 9 SSR
- Date
- 6 octobre 1969
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007613204
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel