X fait valoir que l'impossibilité pour lui de suivre les enseignements du premier semestre résulte du fait de l'administration ; qu'il peut être intéressant d'un point de vue pédagogique de suivre, même

a droit : / (...) 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi du ministre de l'économie, des finances et de la relance est rejeté.

personne détenue inscrite au répertoire des détenus particulièrement signalés prévu à l'article D. 223-11 du code pénitentiaire, il est fait appel aux forces de police ou de la gendarmerie afin de renforcer

fondé à demander, ainsi que, contrairement à ce que soutient la société Hallminster Limited, il est recevable à le faire, que l'arrêt attaqué soit, en tant qu'entaché de cette erreur, annulé ; Sur l'imposabilité

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. - DÉCLARATION PRÉALABLE INCOMPLÈTE (PRÉEMPTION DANS LES PÉRIMÈTRES DE SAUVEGARDE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT) - POUVOIRS DE L'ADMINISTRATION - 1) AVANT LA RENONCIATION À L'EXERCICE DU DROIT DE PRÉEMPTION

Le silence de la commune pendant le délai de deux mois à compter de la réception de cette déclaration vaut renonciation à l'exercice du droit de préemption.

En premier lieu, après avoir jugé, par des motifs non contestés en cassation, que l'impossibilité de constituer un groupe fiscalement intégré entre des sociétés françaises détenues indirectement par une

l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 4°) de mettre à la charge de la Croix-Rouge la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de la renonciation

la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à son conseil sous réserve qu'elle renonce

d'urgence est satisfaite dès lors que la décision contestée lui interdit de participer à l'épreuve d'admissibilité qui a lieu le 2 avril prochain alors que, depuis le mois de septembre 2024, elle a renoncé

.) / La consultation de la commission de réforme n'est toutefois pas obligatoire lorsque l'imputabilité au service d'un accident est reconnue par l'administration et que l'arrêt de travail qu'il entraîne

Cet accident a été reconnu imputable au service par décision du 30 mai 1986 de la commission départementale des accidents du travail qui lui a été notifiée par son employeur le 18 juin 1986.

cour administrative d'appel de Nantes a, sur appel de Mme A, annulé ce jugement en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 octobre 2017 en tant que cet arrêté n'a pas reconnu

" S'il prononce l'annulation d'une décision d'une juridiction administrative statuant en dernier ressort, le Conseil d'Etat peut soit renvoyer l'affaire devant la même juridiction statuant, sauf impossibilité

aux fumeurs dans les vols intérieurs d'une durée inférieure à deux heures, l'article 11 du décret attaqué n'a, contrairement à ce que soutient l'association requérante, méconnu aucun "droit de fumer" reconnu

condition d'urgence n'est pas remplie alors que la requérante a personnellement consenti au départ de la jeune Shallum en France ; qu'il n'est pas soutenu que la jeune Shallum et son père seraient dans l'impossibilité

X faisant obstacle à ce que lui soit simultanément reconnue celle de journaliste ; Vu, enregistré le 7 septembre 2004, le mémoire en réplique présenté par M.

relatives à la fonction publique hospitalière : "Le fonctionnaire en activité a droit ... 3° à des congés de longue maladie ... dans les cas où il est constaté que la maladie met l'intéressé dans l'impossibilité