F A et Mme E C les sommes de 7 149 euros au titre des frais divers exposés par eux et de 60 000 euros chacun au titre de leurs préjudices propres et à Mme D A la somme de 20 000 euros au titre de ses préjudices

par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, d'une part, réformé le jugement du 25 janvier 1994 du tribunal administratif de Pau et ramené de 325 792,90 F à 166 929,50 F le montant de l'indemnisation

B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 25 000 euros en réparation du préjudice résultant de son absence de relogement.

que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 20 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté leur demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à leur verser une indemnité

fixer l'indemnité mise à la charge de l'auteur du dommage au titre du poste de préjudice en tenant compte, s'il a été décidé, du partage de responsabilité avec la victime ; que le juge doit allouer cette

nucléaires (CIVEN) a rejeté sa demande d'indemnisation présentée au titre de la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français et de

réparé le préjudice que le non respect du délai de préavis a entraîné pour l'intéressé ; que, par suite, M.

fixer l'indemnité mise à la charge de l'auteur du dommage au titre du poste de préjudice en tenant compte, s'il a été décidé, du partage de responsabilité avec la victime ; que le juge doit allouer cette

dispositions de la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français et de condamner l'Etat à lui verser une indemnité d'un montant global

le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE BREST à verser à Mme A...la somme de 28 564 euros portant intérêt au taux légal à compter du 22 décembre 2004, au titre de l'indemnisation des préjudices allégués

du préjudice des requérants, en tant qu'il évaluait ce préjudice et en tant qu'il fixait l'indemnisation due par le centre hospitalier.

de Creil à réparer le préjudice esthétique et les souffrances subies, qu'elle a écarté le préjudice professionnel et qu'elle a en outre indemnisé les troubles de toute nature dans les conditions d'existence

C et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt en tant qu'il n'a pas condamné la commune d'Alès au versement de l'intégralité des indemnités réclamées en réparation des préjudices subis

B et l'EARL L'ETANG DE GALETAS ont saisi le préfet de l'Yonne d'une demande tendant à l'indemnisation des préjudices occasionnés à leur activité piscicole du fait de l'accroissement du nombre d'oiseaux

sur l'indemnité qui répare l'atteinte à l'intégrité physique de la victime ; qu'il y a lieu de condamner la commune à verser à la caisse primaire une indemnité de 13 885,41 F ; Considérant que la caisse

Considérant qu'en vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique, un agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a effectivement

La SEARD a demandé à la région Bretagne de l'indemniser des préjudices subis en raison de sa faute à ne pas l'avoir informée du risque contentieux lié au licenciement de ce salarié protégé.

le CHRU ne contestant l'évaluation des préjudices des consortsB..., la cour, après avoir réformé le jugement du tribunal administratif en ce qu'il fixait le montant de l'indemnité forfaitaire de gestion

Bandol à indemniser la société Signacité de la totalité du préjudice subi ; 3.

"A l'élégance", en réparation des préjudices subis lors d'une explosion de gaz survenue le 10 novembre 1981, ... à Vitry-sur-Seine (Val-de-Marne) ; - de le décharger de toute condamnation ; .