d'un montant de 12 196,82 F ; 2°) de réduire le montant de l'indemnité due en réparation du préjudice subi par l'immeuble ; 3°) de déclarer commune à M.

la cour administrative d'appel de Nantes en tant qu'il annule l'article 2 du jugement du 7 avril 1998 du tribunal administratif d'Orléans condamnant la chambre de métiers du Loiret à lui verser une indemnité

C...a sollicité la condamnation de la commune à l'indemniser en raison du préjudice matériel, du préjudice de jouissance et du préjudice moral qu'il estimait avoir subis, en se bornant à invoquer, au titre

B...A..., incarcéré au centre de détention de Bapaume, a adressé le 8 juin 2015 au directeur interrégional de l'administration pénitentiaire un recours gracieux tendant à l'indemnisation du préjudice résultant

, DANS TOUS LES LOGEMENTS, PAR DES TRAVAUX DE DOUBLAGE, AUX FAUTES COMMISES PAR LES HOMMES DE L'ART EN CE QUI CONCERNE L'ISOLATION THERMIQUE DES IMMEUBLES ; QUE LES PREMIERS JUGES ONT LIMITE L'INDEMNITE

B... a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française de condamner l'Etat à lui verser une indemnité d'un montant de 1 075 000 F CFP en réparation du préjudice subi du fait de ces conditions

Z... pour les désordres liés aux moisissures ; que, pour les travaux de reprises et de finitions, le coût de la maîtrise d'oeuvre, le préjudice lié aux pertes de loyers et les frais d'expertise, l'entreprise

générale du bâtiment, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration a assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée une indemnité d'un montant de 1 055 584 F (160

21 JUILLET 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 11 JUIN 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS, EN TANT QU'IL A LIMITE A 223.718,86 FRANCS LE MONTANT DE L'INDEMNITE

de harcèlement moral depuis 2007, a annulé la sanction disciplinaire en tant seulement qu'elle avait pris effet avant la date de sa notification à M.

et la société des eaux de Melun sont condamnés conjointement et solidairement à lui verser en réparation du préjudice subi du fait de l'effondrement de la chaussée à la suite de travaux exécutés en 1977

à verser à ces derniers la somme de 550.000 euros à titre de dommages et intérêts, assortie des intérêts à compter du 17 septembre 1999, capitalisés à la date du 29 juillet 2003, en réparation du préjudice

du préjudice subi en date des 18 juin 2004 et 20 décembre 2005 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser, avec intérêts de droit à compter de la demande et capitalisation des intérêts, les sommes de 874

de 607 761 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter du 13 août 2002, avec capitalisation des intérêts, en indemnisation du préjudice subi du fait de la résiliation anticipée, le 2 novembre

compensation, sous réserve des nécessités de service. / Lorsque ce travail ne fait pas l'objet de l'indemnisation prévue à l'alinéa précédent, la durée de la compensation est calculée sur la base d'un

publics tendant à caractériser un lien de causalité entre les travaux et les dommages invoqués puis, le cas échéant, un préjudice spécial et grave et non un préjudice anormal ; - insuffisamment motivé

et de la décision du 3 février 2009 par laquelle la société GEPSA a rejeté sa demande d'indemnisation du même préjudice et, d'autre part, à la condamnation solidaire de l'Etat et de la société GEPSA à

qu'elle a subi du fait de l'absence de validation soit indemnisé ; 2°) annule pour excès de pouvoir la décision du 25 février 1997 par laquelle le ministre du travail et des affaires sociales a rejeté

-K... et autres ont demandé au tribunal de première instance de Papeete de condamner la commune de Rurutu à leur verser une indemnité en réparation du préjudice résultant de la voie de fait commise à l'occasion

de statuer sur la responsabilité de la STVI au titre des dommages de travaux publics, ordonné une expertise sur le préjudice allégué, en présence de cette dernière et de la commune ; qu'après avoir reconnu