Conseil d'État · 1 / 4 SSR — 15 mars 1978

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU CALVADOS, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A CAEN, 7 PLACE FOCH, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 27 JUIN ET 24 SEPTEMBRE 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER LE JUGEMENT EN DATE DU 30 AVRIL 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN N'A QUE PARTIELLEMENT FAIT DROIT A SES DEMANDES DIRIGEES CONTRE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE VERSILLE ET LES SIEURS Y..., DUPUIS ET DAVID, ARCHITECTES, CONCERNANT LA REPARATION DES CONSEQUENCES POUR LUI DOMMAGEABLES DES DESORDRES AFFECTANT DEUX ENSEMBLES DE 42 LOGEMENTS AUX LIEUXDITS "LA BESNARDIERE" ET "LA REDETTIERE" A VIRE  CALVADOS  ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA RESPONSABILITE DES DESORDRES :    CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'EN DECIDANT QUE LES MALFACONS AFFECTANT LES IMMEUBLES CONSTRUITS A VIRE PAR L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU CALVADOS, QUI SE SONT TRADUITES PAR DES TACHES D'HUMIDITE PERSISTANTES PAR INFILTRATIONS OU CONDENSATIONS ANORMALES SUR UN GRAND NOMBRE DE LOGEMENTS DES LEUR OCCUPATION EN 1970 ET 1971 ET ONT POUR CE MOTIF EMPECHE LA RECEPTION DEFINITIVE, ETAIENT IMPUTABLES POUR 95 % A LA MECONNAISSANCE PAR L'ENTREPRENEUR CHARGE DU GROS OEUVRE DES PRESCRIPTIONS DU DEVIS TECHNIQUE ET POUR 5 % A UNE ERREUR DE CONCEPTION DES ARCHITECTES SUR LE MODE DE REVETEMENT INTERIEUR DES LOGEMENTS, ET EN PREVOYANT EN OUTRE QUE LA RESPONSABILITE SUBSIDIAIRE DES ARCHITECTES ETAIT ENGAGEE, A CONCURRENCE DE 25 % DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE L'ENTREPRISE, EN RAISON D'UN MANQUEMENT A LEUR OBLIGATION DE SURVEILLANCE DU CHANTIER, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DES RESPONSABILITES CONTRACTUELLES RESPECTIVES ENCOURUES PAR LES HOMMES DE L'ART ; QUE, DES LORS, LES CONCLUSIONS DE L'OFFICE TENDANT A CE QUE LES ARCHITECTES SOIENT DECLARES CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT RESPONSABLES AVEC L'ENTREPRISE VERSILLE DE L'ENSEMBLE DU PREJUDICE RESULTANT POUR L'OFFICE DES DESORDRES LITIGIEUX DOIVENT ETRE ECARTEES ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE L'HUMIDITE DES LOGEMENTS AIT ETE AGGRAVEE PAR UNE UTILISATION ANORMALE DES LOCAUX PAR LES OCCUPANTS DES APPARTEMENTS ; QUE LES ARCHITECTES, NE SONT, DES LORS, PAS FONDES A SOUTENIR QUE LES DESORDRES SONT PARTIELLEMENT IMPUTABLES A L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE ET A DEMANDER, POUR CE MOTIF, PAR VOIE DE RECOURS INCIDENT, LA REDUCTION DES CONDAMNATIONS PRONONCEES A LEUR ENCONTRE ;
SUR LE PREJUDICE SUBI PAR L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE :    - EN CE QUI CONCERNE LA REPARATION DES DESORDRES :    CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE LA SOMME GLOBALE DE 545.000 F DEMANDEE A CE TITRE PAR L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE EN JANVIER 1974 ET QUI CORRESPONDAIT EN PARTIE A DES TRAVAUX DEJA REALISES PAR LUI EN 1972 ET 1973, NE SAURAIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, FAIRE L'OBJET D'UNE REEVALUATION MEME PARTIELLE, EN L'ABSENCE DE TOUTE JUSTIFICATION APPORTEE PAR L'OFFICE ;
CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QUE SUR CE TOTAL DE 545.000 F L'OFFICE A EVALUE A 369.000 F ENVIRON L'ENSEMBLE DES DEPENSES QU'IL ESTIMAIT NECESSAIRE POUR REMEDIER A L'AVANCE, DANS TOUS LES LOGEMENTS, PAR DES TRAVAUX DE DOUBLAGE, AUX FAUTES COMMISES PAR LES HOMMES DE L'ART EN CE QUI CONCERNE L'ISOLATION THERMIQUE DES IMMEUBLES ; QUE LES PREMIERS JUGES ONT LIMITE L'INDEMNITE ACCORDEE A CE TITRE A L'OFFICE, A LA SOMME DE 135.000 F APRES AVOIR, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT L'OFFICE, REFUSE DANS LES MOTIFS DE LEUR DECISION D'ACCORDER LA SOMME DE 8.332,23 F DEMANDEE PAR LUI AU TITRE DU DOUBLAGE "DES ABOUTS DE REFENDS SUR LOGGIA ET ENTREES" ; QU'IL RESULTE CEPENDANT DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DU RAPPORT DE L'EXPERT Z... PAR LES PREMIERS JUGES QUE LA CONDENSATION ANORMALE PROVOQUEE PAR LES DEFAUTS ET MALFACONS DANS L'ISOLATION THERMIQUE DES IMMEUBLES ETAIT EFFECTIVEMENT APPARUE EN 1973 DANS 50 % ENVIRON DES LOGEMENTS ; QUE, PAR AILLEURS, IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LES PROCEDES DE DOUBLAGE RETENUS PAR L'OFFICE AIENT ETE DE NATURE A CONFERER UNE PLUS-VALUE AUX IMMEUBLES ; QUE DANS CES CONDITIONS IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE EN PORTANT DE 135.000 F A 184.500 F L'INDEMNITE DUE A L'OFFICE AU TITRE DE L'ENSEMBLE DES TRAVAUX NECESSAIRES POUR REMEDIER A LA CONDENSATION ANORMALE TELLE QU'ELLE ETAIT APPARUE DANS UNE PARTIE DES LOGEMENTS DONT S'AGIT ;
CONSIDERANT, EN TROISIEME LIEU, QUE L'OFFICE AVAIT EVALUE A 176.000 F ENVIRON, Y COMPRIS LES FRAIS DE PERSONNEL TECHNIQUE CORRESPONDANT, LE MONTANT DES DEPENSES NECESSAIRES A LA REFECTION TOTALE DE TOUS LES JOINTS DES PANNEAUX PREFABRIQUES, EN RAISON DES INFILTRATIONS NOUVELLES QUI S'ETAIENT MANIFESTEES DANS CERTAINS LOGEMENTS, POSTERIEUREMENT AU DEPOT, EN AOUT 1973, DU RAPPORT DE L'EXPERT Z... PAR LES PREMIERS JUGES ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE CETTE DEMANDE QUI EST REPRISE EN APPEL PAR L'OFFICE ;
CONSIDERANT QUE L'ETAT DE L'INSTRUCTION NE PERMET PAS AU CONSEIL D'ETAT DE SE PRONONCER SUR LE BIEN FONDE DES CONCLUSIONS DE L'OFFICE SUR CE POINT ; QU'IL CONVIENT DE RESERVER LE JUGEMENT DE CETTE QUESTION ET, AVANT DIRE DROIT, D'ORDONNER QU'IL SOIT PROCEDE A UN COMPLEMENT D'EXPERTISE A L'EFFET DE RECHERCHER SI, POSTERIEUREMENT AU DEPOT PAR L'EXPERT X..., DE SON RAPPORT EN AOUT 1973, DES INFILTRATIONS NOUVELLES SONT APPARUES DANS LES LOGEMENTS DU FAIT DE L'ETAT DEFECTUEUX DES JOINTS, DE DECRIRE LEUR IMPORTANCE ET LES MOYENS D'Y REMEDIER ET D'EVALUER LE COUT DES TRAVAUX DE REFECTION A ENVISAGER DE CE CHEF ;
- EN CE QUI CONCERNE LES PERTES SUR LOYER ET LES INDEMNITES DE DEMENAGEMENT :    CONSIDERANT QUE SI L'OFFICE PERSISTE A DEMANDER A CE TITRE UNE SOMME GLOBALE DE 133.948 F, IL N'A PAS, MALGRE L'INVITATION QUI LUI EN AVAIT ETE FAITE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, PRODUIT DE JUSTIFICATIONS NOUVELLES DE L'ETENDUE DU PREJUDICE SUBI PAR LUI SUR CE POINT ; QUE, DES LORS, L'INDEMNITE A LAQUELLE IL PEUT PRETENDRE DOIT ETRE DEFINITIVEMENT FIXEE A LA SOMME DE 20.245 F A CONCURRENCE DE LAQUELLE SEULE LE PREJUDICE PEUT ETRE REGARDE COMME CERTAIN ;
- EN CE QUI CONCERNE LES AUTRES CHEFS DE PREJUDICE :    CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE L'OFFICE N'ETABLIT PAS QUE LA REDUCTION DE LA SURFACE HABITABLE DE 36 METRES CARRES AU TOTAL CONSECUTIVE AUX DOUBLAGES INTERIEURS REALISES PAR LUI AIT EFFECTIVEMENT ENTRAINE UNE REDUCTION DE LA VALEUR LOCATIVE DES IMMEUBLES DONT IL SERAIT FONDE A DEMANDER REPARATION ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE L'OFFICE NE JUSTIFIE PAS DE L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE MORAL DE NATURE A LUI OUVRIR DROIT A INDEMNITE ;
SUR LES INTERETS :    CONSIDERANT QUE L'OFFICE A DROIT AUX INTERETS DES SOMMES QUI LUI ONT ETE ALLOUEES A COMPTER DU 7 JANVIER 1974 DATE D'ENREGISTREMENT DE SA DEMANDE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;
SUR LES INTERETS DES INTERETS :    CONSIDERANT QUE LA CAPITALISATION DES INTERETS A ETE DEMANDEE LES 27 JUIN ET 24 SEPTEMBRE 1974 ; QU'A CES DATES IL ETAIT DU MOINS D'UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE, DES LORS, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU D'ECARTER CETTE DEMANDE ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER - LES INDEMNITES QUE L'ENTREPRISE VERSILLE A ETE CONDAMNEE A PAYER A L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU CALVADOS PAR LE JUGEMENT ATTAQUE SONT PORTEES A LA SOMME GLOBALE DE 194.508 F AVEC INTERETS DE DROIT A COMPTER DU 7 JANVIER 1974.    ARTICLE 2 - LES INDEMNITES QUE LES SIEURS Y..., DUPUIS ET DAVID ONT ETE CONDAMNES A PAYER A L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU CALVADOS SONT PORTEES A UNE SOMME GLOBALE DE 10.237 F AVEC INTERETS DE DROIT A COMPTER DU 7 JANVIER 1974. EN OUTRE, LES SIEURS Y..., DUPUIS ET DAVID SONT DECLARES SUBSIDIAIREMENT DEBITEURS A L'EGARD DE L'OFFICE DE 25 % DES SOMMES DUES PAR L'ENTREPRISE.
ARTICLE 3 - IL SERA AVANT DIRE DROIT PROCEDE A UN COMPLEMENT D'EXPERTISE EFFECTUE PAR L'EXPERT Z... PAR LES PREMIERS JUGES, EN VUE DE DETERMINER SI, POSTERIEUREMENT AU DEPOT, EN AOUT 1973, DU RAPPORT INITIAL, DES INFILTRATIONS NOUVELLES SONT APPARUES DANS LES LOGEMENTS DU FAIT DE L'ETAT DEFECTUEUX DES JOINTS, DE DECRIRE LEUR IMPORTANCE ET LES MOYENS D'Y REMEDIER ET D'EVALUER LE COUT DES TRAVAUX DE REFECTION A ENVISAGER DE CE FAIT. L'EXPERT A... SERMENT DEVANT LE SECRETAIRE DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ; LE RAPPORT D'EXPERTISE SERA DEPOSE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONTENTIEUX DANS LE DELAI DE DEUX MOIS SUIVANT LA PRESTATION DE SERMENT. LES DEPENS RELATIFS A CETTE EXPERTISE SONT RESERVES POUR Y ETRE STATUE EN FIN D'INSTANCE.
ARTICLE 4 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU CALVADOS, ENSEMBLE LE RECOURS INCIDENT DES SIEURS Y..., DUPUIS ET DAVID SONT REJETES.    ARTICLE 5 - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION.    ARTICLE 6 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE  LOGEMENT .