1984 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant d'une part à l'annulation de la décision du 23 mars 1982 du commissaire de la République de l'Aveyron lui refusant l'indemnisation

et de l'énergie rejetant sa demande tendant à l'attribution de l'indemnité temporaire de mobilité, et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 euros au titre de cette indemnité.

Vu le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DE LA MER enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 décembre 1990 ; le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT

Vu le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DE LA MER enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 décembre 1990 ; le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de la SOCIETE SAUDELEC et le recours incident du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports sont rejetés.

Considérant qu'il suit de là qu'ayant constaté que le préfet n'avait pas proposé un logement à M.

de renseignement relative à un immeuble dont elle s'était portée acquéreur et, d'autre part, rejeté ses conclusions incidentes tendant à obtenir la condamnation de cette commune à lui verser des indemnités

interdisant à ceux qui occupent un logement attribué à un autre agent, et notamment à leur conjoint, de bénéficier de l'indemnité de séjour au taux de 18 % dès lors qu'aucun logement gratuit n'a été mis

et pour lequel il percevait la majoration d'indemnité pour charge militaire ; que le ministre de la défense a refusé de le faire bénéficier de la majoration de l'indemnité pour charges militaires pour

A tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 août 1993 ainsi que ses conclusions tendant à la condamnation de l'Etat à l'indemniser des préjudices subis du fait de ces décisions ; que M.

produit un mémoire enregistré avant que le Conseil d'Etat ne statue ; que, dans ces conditions, elle ne peut être regardée comme ayant acquiescé aux faits exposés dans la requête ; Sur le droit à indemnité

du 3 juin 1993, le conseil régional de la région Languedoc-Roussillon a fixé la liste de dix emplois ouvrant droit à un logement de fonction pour simple utilité de service ou au versement d'une indemnité

Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 17 avril 2008 portant création d'une indemnité temporaire de mobilité : " Dans les administrations de l'Etat, (...) une indemnité temporaire de mobilité

à la suite de l'occupation temporaire de terrains leur appartenant, en tant que le tribunal s'est déclaré incompétent pour connaître de l'action en indemnité pour l'occupation des parcelles 2177 P, 2178

A...mais demandait que l'indemnité allouée à celui-ci soit ramenée à 112 379 euros, ainsi que d'un appel incident de M. et MmeA..., qui demandaient au contraire le rehaussement de cette indemnité, la cour

verser à la société ACMER la somme de 2 318 679 F en réparation du préjudice subi en raison du refus de lui accorder le concours de la force publique pour l'expulsion de 170 locataires sans titre des logements

SUR LE TERRITOIRE DE CETTE COMMUNE; QUE LA SOCIETE NATIONALE DE CONSTRUCTION A DEMANDE, PAR LETTRES DES 26 ET 27 AVRIL 1966, A ETRE INDEMNISEE DU PREJUDICE AYANT RESULTE POUR ELLE DU RETARD AVEC LEQUEL

Le loyer plancher est déterminé en fonction du grade et de la situation de famille des intéressés telle qu'elle existe au premier jour d'occupation du logement objet de l'indemnisation" ; Considérant en

interdisant à ceux qui occupent un logement attribué à un autre agent, et notamment à leur conjoint, de bénéficier de l'indemnité de séjour au taux de 18 % dès lors qu'aucun logement gratuit n'a été mis

A... a loué ce logement à un tiers ; que, par suite, s'il y a lieu de condamner la société à verser au requérant une indemnité en dédommagement de la perte de son ancien logement démoli, cette indemnité