travaux publics entrepris pour le compte d'une collectivité publique, le propriétaire de cet immeuble est en droit de réclamer la réparation de ces dommages soit à l'entreprise qui a été chargée des travaux

, lorsqu'elle n'a été indemnisée qu'en partie ; en ce cas, elle peut exercer ses droits contre le responsable, pour ce qui lui reste dû, par préférence au tiers payeur dont elle n'a reçu qu'une indemnisation

DU PREJUDICE : CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LE DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE DOIT INDEMNISER LES REQUERANTS DES DOMMAGES MATERIELS QU'ILS ONT SUBIS EN RAISON DE LA DESTRUCTION DE LEUR VEHICULE,

B A, ont demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner la commune de Landudec (Finistère) à leur verser une indemnité de 56 468,27 euros en réparation des préjudices matériel et moral qu'ils

Conseil d'Etat le 27 février et le 27 mai 1975 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil réformer un jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 8 janvier 1975 qui ne lui a accordé qu'une indemnité

A DEMISSIONNE, L'INDEMNITE QUI LUI A ETE VERSEE PAR LA SOCIETE LANCOME N'A PAS EU POUR OBJET, EN L'ESPECE, DE REPARER UN PREJUDICE AUTRE QUE LE PREJUDICE PECUNIAIRE QU'IL A SUBI DU FAIT DE CETTE DEMISSION

perçues par l'intéressé en réparation des préjudices dont il recherche l'indemnisation, ne constituaient pas des revenus de remplacement versés au titre de l'accident en litige et lui étaient acquis en

de dommages et intérêts non imposables que si elle a pour objet de compenser un préjudice autre que celui résultant de la perte d'un revenu ; Considérant que M.

MARLOT JOSEPH demande la condamnation de l'Etat à la réparation du préjudice qu'il a subi du fait des dommages causés à la maison dont il est propriétaire à Perreuil à la suite d'un bombardement en 1944

X... ; que le lien de causalité étant établi, la responsabilité du dommage incombe au syndicat ; Sur l'indemnité : Considérant qu'il résulte de l'expertise que des travaux d'un montant de 27 989 F TTC,

part, une indemnité d'un montant de 300 000 F à titre de dommage et intérêt en réparation du préjudice subi par le salarié, assorties des intérêts légaux à compter du 31 octobre 1979 ; qu'elle a, en outre

d'annuler le jugement n° 0902177 du tribunal administratif de Lyon du 29 décembre 2011 en tant qu'il ne fait que partiellement droit à leurs conclusions tendant à la condamnation du département du Rhône à réparer

A DROIT AUX INTERETS DE L'INDEMNITE CORRESPONDANT A LA REPARATION DU PREJUDICE MATERIEL ACCORDEE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND ET MAINTENUE PAR LA PRESENCE DECISION, A COMPTER DU 11

correspondant au coût des travaux de réparation qui ont été effectuées avec les intérêts de droit à compter au plus tard du 15 octobre 1981 et les intérêts des intérêts ; b une indemnité de 2 400 000

SUBIS PAR DIVERSES PLANTATIONS APPARTENANT A CETTE VILLE ET L'A CONDAMNEE A VERSER A CELLE-CI UNE INDEMNITE DE TROIS CENT SOIXANTE DIX NEUF MILLE CINQ CENT QUARANTE FRANCS, AVEC LES INTERETS DE DROIT

Bordeaux, faisant partiellement droit à l'appel de la commune de Malause contre le jugement n° 01/04554 du 22 juin 2006 du tribunal administratif de Toulouse condamnant cette commune à lui verser une indemnité

qu'il a condamnée la commune de Beaulieu-sur-Mer à lui verser, en réparation des dommages causés à sa propriété par des chutes de rochers les 8 janvier 1980 et 23 octobre 1982 ; 3) a mis à sa charge,

le jugement du 20 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux l'a condamnée à verser à M. et Mme X... la somme de 31 589 F, assortie des intérêts légaux à compter du 3 juin 1983, en réparation

ET A..., X..., ET LA SOCIETE THINET ET COMPAGNIE SOIENT CONDAMNES A LUI PAYER DIVERSES SOMMES EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DE DESORDRES SURVENUS DANS LES IMMEUBLES QU'ILS ONT CONSTRUITS A FIRMINY

Jean-Bernard X, a condamné, suite au silence gardé par le ministre sur sa demande de versement de dommages et intérêts, l'Etat à verser à l'intéressé la somme de 610 euros ; Vu les autres pièces du dossier