rémunération et les avantages accessoires des magistrats et des fonctionnaires de l'Etat en service dans le département de Saint-Pierre-et-Miquelon, les intéressés "perçoivent à titre provisoire une indemnité

à ce que le Conseil d'Etat réforme le jugement du 1er avril 1983, par lequel le tribunal administratif de Nice a condamné la société "Autoroute Esterel Côte d'Azur" (E.S.C.O.T.A.) à lui verser une indemnité

X... la somme de 90 000 F ; 2°) rejette la demande d'indemnités présentée par ce dernier ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du domaine de l'Etat ; Vu le code des tribunaux administratifs et

; que la commission départementale, saisie par les consorts X... d'une demande d'indemnité pour compenser la perte par eux subie du fait de la non-réattribution de la totalité de la parcelle B 124, était

X... le droit à une compensation, sous forme d'indemnité ou sous forme de report de congés, pour les jours de congés hebdomadaires dont il n'aurait pu bénéficier en raison des contraintes de fonctionnement

son corps d'origine pour être affecté au poste de secrétaire du conseil général du génie rural, des eaux et des forêts ; que l'administration lui a versé du 1er février 1981 au 31 janvier 1984 une indemnité

; que les deux derniers alinéas de cette délibération, qui limitaient à douze mois la durée de l'autorisation délivrée et prévoyaient sa caducité si, dans ce délai, une décision de justice fixait l'indemnité

qu'à la prise en charge de ses frais personnels, sauf si les ressources de son conjoint sont inférieures au traitement afférent à l'indice 100 soumis à retenue pour pension" ; Considérant que les indemnités

substantielle la consistance du service en exploitation, soit de le confier à un autre exploitant et si elle n'offre pas à l'entreprise des services sensiblement équivalents, elle doit lui verser une indemnité

légalement attachées à l'emploi qu'il occupait avant d'en être déchargé pour exercer son mandat, à l'exception des indemnités représentatives de frais et des indemnités destinées à compenser des charges

une indemnité en réparation du préjudice occasionné par la résiliation anticipée des sous-traités d'exploitation de réseaux de transports de voyageurs conclus avec la Société d'Economie Mixte de Transports

par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a limité son indemnisation à 15 000 euros et rejeté le surplus de ses conclusions ; 2.

tirée de l'autorité de la chose déjà jugée par le Conseil d'État ; que ces conclusions doivent dès lors être rejetées ; Sur les conclusions tendant à ce que le ministre de la défense lui accorde une indemnité

à raison de son licenciement de son emploi de journaliste à l'O.R.T.F. ; 2° condamne l'Etat à lui verser 15 475,50 F à titre d'indemnité de préavis, 2 232,50 F à titre d'indemnité de "repos compensateur

libertés locales refusant de modifier les textes réglementaires afin d'intégrer dans la rémunération des fonctionnaires de police placés en congé de longue maladie, de longue durée ou suspendus, l'indemnité

article et en particulier du 1 de son II, comme une production de l'exercice au cours duquel elles ont été perçues par le redevable ; Considérant que la cour administrative d'appel a jugé que lorsque l'indemnité

qu'elles ne pouvaient pas, dans ces conditions, relever du régime des plus-values à long terme puisqu'un délai de moins de deux ans a séparé la signature du contrat et sa cession ; qu'il s'ensuit que l'indemnité

de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire (...) ". 3.

A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : ANNULE LE JUGEMENT DU 16 OCTOBRE 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LUI VERSER UNE INDEMNITE

, a reçu des attributions dont la valeur de productivité réelle est équivalente à celle de ses apports, lesquels comprenaient l'assiette du "Chemin Noir", n'est pas fondé à demander l'octroi d'une indemnité