Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029709165
5 novembre 2014
5 novembre 2014
travail soit requalifié en contrat de droit public et que lui soit reconnu le statut d'ouvrier d'Etat ; 2°) de dire qu'elle est agent de droit public non titulaire au titre d'un contrat à durée indéterminée
Source officielle4ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031466669
9 novembre 2015
9 novembre 2015
55 537 euros et 15 000 euros en réparation respectivement du préjudice financier et du préjudice moral résultant de la régularisation tardive de sa situation par la signature d'un contrat à durée indéterminée
Source officielle4ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031466670
9 novembre 2015
9 novembre 2015
63 730 euros et 20 000 euros en réparation respectivement du préjudice financier et du préjudice moral résultant de la régularisation tardive de sa situation par la signature d'un contrat à durée indéterminée
Source officielle4ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031466671
9 novembre 2015
9 novembre 2015
953,55 euros et 10 000 euros en réparation respectivement du préjudice financier et du préjudice moral résultant de la régularisation tardive de sa situation par la signature d'un contrat à durée indéterminée
Source officielle4ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031466672
9 novembre 2015
9 novembre 2015
92 989 euros et 20 000 euros en réparation respectivement du préjudice financier et du préjudice moral résultant de la régularisation tardive de sa situation par la signature d'un contrat à durée indéterminée
Source officielle4ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031466673
9 novembre 2015
9 novembre 2015
893,45 euros et 30 000 euros en réparation respectivement du préjudice financier et du préjudice moral résultant de la régularisation tardive de sa situation par la signature d'un contrat à durée indéterminée
Source officielle4ème chambre
CETAT:CETATEXT000036916836
16 mai 2018
16 mai 2018
l'interruption de la relation d'emploi, évalué en fonction des avantages financiers auxquels il aurait pu prétendre en cas de licenciement s'il avait été employé dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:448572.20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
reprise par une personne publique dans le cadre d'un service public administratif, il appartient à cette personne publique de proposer à ces salariés un contrat de droit public, à durée déterminée ou indéterminée
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:456297.20220303
3 mars 2022
3 mars 2022
l'absence de numéros de comptes pour juger que le ministre était fondé à demander l'annulation de la décharge de l'imposition des sommes de 10 000 et 15 000 euros dans la catégorie des revenus d'origine indéterminée
Source officielle4ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031464455
9 novembre 2015
9 novembre 2015
689,12 euros et 10 000 euros en réparation respectivement du préjudice financier et du préjudice moral résultant de la régularisation tardive de sa situation par la signature d'un contrat à durée indéterminée
Source officielle4ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031464456
9 novembre 2015
9 novembre 2015
116 448 euros et 20 000 euros en réparation respectivement du préjudice financier et du préjudice moral résultant de la régularisation tardive de sa situation par la signature d'un contrat à durée indéterminée
Source officielle3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:454805.20211221
21 décembre 2021
21 décembre 2021
juin 2021 l'informant du non-renouvellement de son contrat à durée déterminée (CDD) à l'échéance du 6 juillet 2021 et refusant implicitement la requalification de celui-ci en un contrat à durée indéterminée
Source officielle3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032491612
4 mai 2016
4 mai 2016
Considérant, d'une part, que la différence de traitement critiquée par Mme A... est fondée, non pas sur la durée déterminée ou indéterminée de la relation de travail, mais sur le caractère statutaire ou
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008054714
9 février 2000
9 février 2000
d'industrie de Paris sont condamnée à lui verser diverses indemnités du fait de l'illégalité de son licenciement, la cour administrative d'appel de Paris s'est fondée sur ce que le contrat à durée indéterminée
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:500617.20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la décision en litige, d'une part, le prive de sa seule source de revenus pendant une durée indéterminée et, d'autre part, l'expose
Source officiellePLENIERE
CETAT:CETATEXT000007631068
10 avril 1992
10 avril 1992
procédure de demandes de justifications à l'issue de laquelle, en application des dispositions du second alinéa de l'article 179, ont été compris dans ses bases d'imposition des revenus d'origine indéterminée
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020869206
5 juin 2009
5 juin 2009
redressements ont été établis selon la procédure contradictoire en ce qui concerne les salaires et traitements et selon la procédure de taxation d'office en ce qui concerne des revenus d'origine indéterminée
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008065186
13 octobre 1999
13 octobre 1999
correspondant à des crédits bancaires dont l'origine n'avait pas été précisée, et celle de 517 000 F au titre de l'année 1983, comprenant des crédits bancaires pour 17 000 F et des revenus d'origine indéterminée
Source officielle3ème chambre
CETAT:CETATEXT000039293316
24 octobre 2019
24 octobre 2019
entité, reprise par une personne publique dans le cadre d'un service public administratif, il appartient à cette personne de proposer à ces salariés un contrat de droit public, à durée déterminée ou indéterminée
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:444792.20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Toulon, d'une part, d'annuler les articles 1er et 4 du contrat à durée indéterminée du 6 décembre 2012 qu'elle a conclu avec le
Source officiellePage 21 sur 83