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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024911139
2 décembre 2011
A ne sont pas fondés à demander que le mémoire en défense présenté par le Premier ministre soit écarté des débats du seul fait que celui-ci se borne à s'approprier les écritures présentées en défense par
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:450446.20230113
13 janvier 2023
proposer à la formation de jugement d'adopter, le rapporteur public devant le tribunal administratif de Paris a ajouté le 16 décembre 2020, en vue d'une audience devant se tenir le 17 décembre 2020, l'indication
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:436939.20220922
22 septembre 2022
Toutefois, les dispositions litigieuses sont relatives à une exception faite à l'obligation de constituer avocat dans des matières relevant d'une telle obligation.
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033685128
23 décembre 2016
S'agissant des atteintes alléguées au principe de légalité des délits et à la liberté d'expression protégés par la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:460922.20220211
11 février 2022
l'ordre public mais une sanction, sans possibilité de recours ; - il porte atteinte de manière disproportionnée et inconventionnelle au droit de disposer de son corps, le passe vaccinal constituant une obligation
CETAT:CETATEXT000018259695
23 janvier 2008
l'article L. 4161-1 du code de la santé publique, empièteraient sur le champ des actes réservés aux masseurs-kinésithérapeutes par ce même code et ne respecteraient pas le principe de légalité des délits
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007983206
29 juillet 1998
/Les répliques et autres mémoires, observations ou pièces sont communiqués s'ils contiennent des éléments nouveaux" ; que cette disposition fait obligation de communiquer à toutes les parties l'ensemble
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000034900559
2 juin 2017
séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le retard d'accès au guichet unique, d'une part, place les demandeurs d'asile en situation irrégulière sur le territoire, sujets à interpellation et à une obligation
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026474478
8 octobre 2012
davantage les dispositions de l'article 29 du règlement du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 qui précisent que le Etats membres ont la faculté de soumettre les engrais portant l'indication
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:463241.20230407
7 avril 2023
juridiques différentes de celles des opérateurs économiques privés, notamment, lorsque sont mises en œuvre des prérogatives de puissance publique, lorsque l'activité est accomplie en raison d'une obligation
2ème chambre
CETAT:CETATEXT000042699895
17 décembre 2020
Lorsque toutes les équipes d'une même compétition n'avaient pas disputé le même nombre de matchs, il a décidé d'appliquer un indice de performance défini comme le quotient issu du rapport entre le nombre
CETAT:CETATEXT000008258169
15 novembre 2006
fois sa décision prise, porte à la connaissance du public une information complémentaire explicitant les motifs et considérations qui l'ont fondée, ne sauraient être interprétées comme imposant une obligation
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000037631757
21 novembre 2018
Ces études révèlent également une tendance à l'augmentation du nombre de meutes, qui est passé de la sortie d'hiver 2014-2015 au début d'hiver 2015-2016, de trente à trente quatre.
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033551447
7 décembre 2016
. / Les résultats du contrôle sont notifiés à l'intéressé dans un délai ne pouvant dépasser trois mois à compter de la fin de la période d'instruction avec l'indication des procédures dont il dispose pour
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032853054
6 juillet 2016
prise de contrôle exclusive de la société Totalgaz SAS par la société UGI Bordeaux Holding SAS (UGI), ordonné un supplément d'instruction aux fins d'inviter l'Autorité de la concurrence à verser au débat
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006422
6 juin 2007
Lorsqu'une personne physique ou morale ou une association tenue de souscrire une déclaration ou de présenter un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'un
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008258577
14 décembre 2005
24 février 1995, date à laquelle il a été radié des cadres, et celles qu'il aurait perçues pendant cette période s'il avait occupé un poste à temps plein avec rémunération calculée sur la base de l'indice
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000008222460
27 février 2006
sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations
CETAT:CETATEXT000028143364
29 octobre 2013
du public est, par les soins du préfet, publié en caractères apparents quinze jours au moins avant le début de l'enquête (...) / Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et durant toute la
CETAT:CETATEXT000021385722
4 décembre 2009
les propositions de sanction formulées le 9 juillet 2008 par la Commission nationale de prévention de nuisances ont été transmises à la compagnie requérante le 10 septembre 2008, en même temps que l'indication
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