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458 résultats pour « indication du débiteur de l'obligation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024911139

Admin. suprême

2 décembre 2011

2 décembre 2011

A ne sont pas fondés à demander que le mémoire en défense présenté par le Premier ministre soit écarté des débats du seul fait que celui-ci se borne à s'approprier les écritures présentées en défense par

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:450446.20230113

Admin. suprême

13 janvier 2023

13 janvier 2023

proposer à la formation de jugement d'adopter, le rapporteur public devant le tribunal administratif de Paris a ajouté le 16 décembre 2020, en vue d'une audience devant se tenir le 17 décembre 2020, l'indication

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:436939.20220922

Admin. suprême

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Toutefois, les dispositions litigieuses sont relatives à une exception faite à l'obligation de constituer avocat dans des matières relevant d'une telle obligation.

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033685128

Admin. suprême

23 décembre 2016

23 décembre 2016

S'agissant des atteintes alléguées au principe de légalité des délits et à la liberté d'expression protégés par la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:460922.20220211

Admin. suprême

11 février 2022

11 février 2022

l'ordre public mais une sanction, sans possibilité de recours ; - il porte atteinte de manière disproportionnée et inconventionnelle au droit de disposer de son corps, le passe vaccinal constituant une obligation

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018259695

Admin. suprême

23 janvier 2008

23 janvier 2008

l'article L. 4161-1 du code de la santé publique, empièteraient sur le champ des actes réservés aux masseurs-kinésithérapeutes par ce même code et ne respecteraient pas le principe de légalité des délits

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007983206

Admin. suprême

29 juillet 1998

29 juillet 1998

/Les répliques et autres mémoires, observations ou pièces sont communiqués s'ils contiennent des éléments nouveaux" ; que cette disposition fait obligation de communiquer à toutes les parties l'ensemble

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000034900559

Admin. suprême

2 juin 2017

2 juin 2017

séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le retard d'accès au guichet unique, d'une part, place les demandeurs d'asile en situation irrégulière sur le territoire, sujets à interpellation et à une obligation

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026474478

Admin. suprême

8 octobre 2012

8 octobre 2012

davantage les dispositions de l'article 29 du règlement du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 qui précisent que le Etats membres ont la faculté de soumettre les engrais portant l'indication

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:463241.20230407

Admin. suprême

7 avril 2023

7 avril 2023

juridiques différentes de celles des opérateurs économiques privés, notamment, lorsque sont mises en œuvre des prérogatives de puissance publique, lorsque l'activité est accomplie en raison d'une obligation

Source officielle
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000042699895

Admin. suprême

17 décembre 2020

17 décembre 2020

Lorsque toutes les équipes d'une même compétition n'avaient pas disputé le même nombre de matchs, il a décidé d'appliquer un indice de performance défini comme le quotient issu du rapport entre le nombre

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008258169

Admin. suprême

15 novembre 2006

15 novembre 2006

fois sa décision prise, porte à la connaissance du public une information complémentaire explicitant les motifs et considérations qui l'ont fondée, ne sauraient être interprétées comme imposant une obligation

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000037631757

Admin. suprême

21 novembre 2018

21 novembre 2018

Ces études révèlent également une tendance à l'augmentation du nombre de meutes, qui est passé de la sortie d'hiver 2014-2015 au début d'hiver 2015-2016, de trente à trente quatre.

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033551447

Admin. suprême

7 décembre 2016

7 décembre 2016

. / Les résultats du contrôle sont notifiés à l'intéressé dans un délai ne pouvant dépasser trois mois à compter de la fin de la période d'instruction avec l'indication des procédures dont il dispose pour

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032853054

Admin. suprême

6 juillet 2016

6 juillet 2016

prise de contrôle exclusive de la société Totalgaz SAS par la société UGI Bordeaux Holding SAS (UGI), ordonné un supplément d'instruction aux fins d'inviter l'Autorité de la concurrence à verser au débat

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006422

Admin. suprême

6 juin 2007

6 juin 2007

Lorsqu'une personne physique ou morale ou une association tenue de souscrire une déclaration ou de présenter un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'un

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008258577

Admin. suprême

14 décembre 2005

14 décembre 2005

24 février 1995, date à laquelle il a été radié des cadres, et celles qu'il aurait perçues pendant cette période s'il avait occupé un poste à temps plein avec rémunération calculée sur la base de l'indice

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000008222460

Admin. suprême

27 février 2006

27 février 2006

sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028143364

Admin. suprême

29 octobre 2013

29 octobre 2013

du public est, par les soins du préfet, publié en caractères apparents quinze jours au moins avant le début de l'enquête (...) / Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et durant toute la

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021385722

Admin. suprême

4 décembre 2009

4 décembre 2009

les propositions de sanction formulées le 9 juillet 2008 par la Commission nationale de prévention de nuisances ont été transmises à la compagnie requérante le 10 septembre 2008, en même temps que l'indication

Source officielle

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