L soutient que la diffusion, entre les deux tours, par la liste Union républicaine , d'un tract informant les électeurs de la nullité de bulletins de vote distribués par voie postale et de la validité

ANCIENS AUXILIAIRES DE JUSTICE, LES ANCIENS OFFICIERS MINISTERIELS, LES FONCTIONNAIRES ET ANCIENS FONCTIONNAIRES, LES INGENIEURS, LES MEMBRES DES CHAMBRES D'AGRICULTURE, DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE

DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 15 NOVEMBRE 1967 PAR LEQUEL LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE A FRAPPE LES TERRAINS LEUR APPARTENANT DES SERVITUDES NECESSAIRES A L'ETABLISSEMENT D'UNE LIGNE ELECTRIQUE

limitativement énumérés" ; que le tableau n° 42 range la surdité parmi les maladies professionnelles et énumère parmi les travaux susceptibles de la provoquer ceux comportant l'emploi de moteurs électriques

surdité au nombre des maladies professionnelles et énumère parmi les travaux susceptibles de la provoquer ceux qui comportent notamment "l'utilisation des propulseurs, réacteurs, moteurs thermiques ou électriques

X..., Z... et A..., par un arrêté en date du 20 janvier 1984, l'autorisation de construire une centrale hydro-électrique sur le cours d'eau de la "Bave", les préfets du Puy-de-Dôme et de la Haute-Loire

relatif aux attributions du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, ce ministre " est responsable, en lien avec le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

A... s'est livré à une manoeuvre qui, en raison de son caractère tardif, a pu induire en erreur certains électeurs ; Considérant, toutefois, que ces irrégularités, compte tenu notamment de l'écart de 421

les électeurs en erreur quant à l'identité des candidats se présentant sur cette liste ; qu'ainsi, la mention de ce nom n'a pas, dans les circonstances de l'espèce, présenté le caractère d'une manoeuvre

des Longs Champs, un permis de construire relatif à l'édification de l'éolienne n° 3 au profit de la société Energies des Longs Champs, un permis de construire relatif à l'édification d'un poste électrique

en erreur les électeurs de Dammartin, dès lors notamment que la liste conduite par M.

décision ; Considérant, en premier lieu, qu'en admettant même que la diffusion des documents électoraux établis par la liste "Union pour les Français et Françaises de Belgique" ait été susceptible d'induire

appel, la possibilité de faire à nouveau connaître sa position ; que la diffusion ultérieure du même appel, par voie de tracts et d'affichage, n'a pas davantage constitué une manoeuvre susceptible d'induire

Article 2 : L'État versera une somme de 1 500 euros au syndicat national des industries des peintures enduits et vernis et la même somme à l'association française des industries, colles, adhésifs et mastics

et place d'électeurs décédés, au nombre desquels ils mentionnent M.

) ; Considérant que l'UNION DES INDUSTRIES UTILISATRICES D'ENERGIE (UNIDEN) demande l'annulation de l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 8 juin 2001, pris en application

DES CONCESSIONNAIRES DE DISTRIBUTION D'ENERGIE ; QUE TOUTEFOIS, LES LITIGES NES DES DOMMAGES PUREMENT ACCIDENTELS CAUSES PAR LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION OU DE REPARATION DES LIGNES DE DISTRIBUTION ELECTRIQUE

Moselle à l'effet d'y transposer les mêmes dispositions tout en respectant la spécificité du régime électoral des chambres de métiers locales en vertu duquel les corporations ou associations sont électrices

commune de Lion-en-Sullias ; que par un second arrêté en date du 9 mars 1992, ce même préfet a approuvé le tracé de détail et le projet d'établissement des servitudes instituées pour cette ligne électrique

que l'électricité ainsi visée s'entend de toute l'électricité consommée par Réseau ferré de France, y compris de celle dissipée par "effet Joule" à l'occasion de la mise à disposition de l'énergie électrique