ETAIT ADMISE "A FAIRE VALOIR SES DROITS A UNE PENSION DE RETRAITE A JOUISSANCE IMMEDIATE" , AVAIT POUR OBJET, NON DE LUI OCTROYER CETTE PENSION, MAIS DE L'ADMETTRE A LA RETRAITE ; QU'IL SUIT DE LA QUE

LES PREMIERS JUGES N'ONT PAS DAVANTAGE ENTACHE LEUR RAISONNEMENT DE CONTRARIETE DANS LES MOTIFS ALORS QU'ILS ONT EGALEMENT RELEVE QUE "LA CIRCONSTANCE QUE LA PROPRIETE NE SOIT PAS EXPLOITEE EST SANS INFLUENCE

d'après la déclaration souscrite dans le délai légal, de sorte que les décisions de gestion relatives à un exercice prises par les actionnaires après l'expiration du délai de déclaration sont sans influence

Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du même code : Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence

l'article R. 833-1 du code de justice administrative : "Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence

nouveau corps des bonifications d'ancienneté pour accomplissement des obligations du service national sauf dans le cas et dans la mesure où leur situation à l'entrée dans ce corps se trouve déjà influencée

l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence

l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence

l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence

X... d'une indemnité spéciale de fonctions, l'intervention de cette décision ne pouvait avoir d'influence sur l'appréciation de la demande d'astreinte présentée en vue de l'exécution du jugement avant

COMMERCIAL AU TITRE DE L'ANNEE 1972 AURAIT DU ETRE DETERMINE EN Y INCLUANT LES CREANCES ACQUISES ET NON ENCORE RECOUVREES AU 31 DECEMBRE DE LADITE ANNEE, L'A, EN 1976, ASSUJETTI A UN RAPPEL D'IMPOT SUR

COMMERCIAL IMPOSABLE AU TITRE DE L'ANNEE 1972 AURAIT DU ETRE DETERMINE EN Y INCLUANT LES CREANCES ACQUISES ET NON ENCORE RECOUVREES AU 31 DECEMBRE DE LADITE ANNEE, L'A, EN 1976, ASSUJETTI A UN RAPPEL

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par MM.

"; QUE, SI DEUX MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL DE VALENCE, PRESENTS A LA SEANCE DU 20 MARS 1968, ONT VOTE AU NOM DE DEUX DE LEURS COLLEGUES ABSENTS SANS QU'IL SOIT JUSTIFIE QU'ILS EN EUSSENT RECU UN POUVOIR

; que la circonstance que les auteurs du recours devant cette commission n'auraient pas justifié de leur qualité à agir, si elle peut fonder le rejet du recours par ladite commission, est sans influence

: Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R.421-36 du code de l'urbanisme : "Dans les communes où un plan d'occupation des sols n'a pas été approuvé, la décision est prise par le maire au nom

Toutefois, dans les cas où les autorisations et les actes relatifs au lotissement ne sont pas délivrés au nom de l'Etat, seul le formulaire de demande est transmis au commissaire de la République" ; que

GIANNI D'ARNO comme non probante, la cour administrative d'appel ne s'est pas bornée à relever l'activité de facturation de complaisance à laquelle s'étaient livrées deux sociétés sous-traitantes avec

en rectification" ; Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des termes de la décision attaquée, rapprochée de l'objet même du litige, qu'en mentionnant que sa "candidature n'a pas été retenue, son nom

directeur de cet établissement public ; que, par suite, le recours en rectification d'erreur matérielle présenté par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME doit être rejeté comme non