X..., médecin spécialiste, a fait l'objet, en 1987, d'une vérification de comptabilité portant sur les années 1984, 1985 et 1986 ; que l'avis qui lui avait été adressé le 10 avril 1987 pour l'informer

B...par le juge pénal et de la proposition de rectification adressée au contribuable le 24 mars 2006, ni dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis ; qu'en retenant ce même motif, la cour n'a

En écartant pour ce motif le moyen tiré de ce que l'administration aurait entaché d'irrégularité la procédure d'imposition en omettant de communiquer aux contribuables les fichiers informatiques retranscrits

X... était intitulée "lettre d'information" elle comportait l'indication des années sur lesquelles allait porter la vérification et la faculté pour le contribuable de se faire assister d'un conseil conformément

Conseil d'Etat, en soumettant à son examen les questions de savoir : 1°) "... si, pour asseoir la taxe professionnelle sur des bases supérieures à celles figurant dans la déclaration souscrite par un contribuable

Cet avis doit préciser les années soumises à vérification en mentionnant expressément la faculté pour le contribuable de se faire assister par un conseil de son choix" ; qu'à l'occasion du transfert de

Aux termes de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales : " Sont taxés d'office : 1º à l'impôt sur le revenu les contribuables qui n'ont pas déposé dans le délai légal la déclaration d'ensemble

L'administration des impôts ne peut opposer au contribuable les informations recueillies qu'après restitution des pièces et documents saisis ou de leur reproduction et mise en œuvre des procédures de contrôle

à certains éléments de ce train de vie le barème ci-après, compte tenu, le cas échéant, des majorations prévues au 2° ... - 2 bis - La disproportion marquée entre le train de vie d'un contribuable et

doivent être notifiés à ce contribuable, ces textes n'imposent pas au vérificateur qui, au cours de ses investigations ou au cours de l'instruction des observations du contribuable sur une notification

d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 18 juin 1991 du tribunal administratif de Versailles en tant qu'il a annulé, à la demande de l'association "Rassemblement des usagers des services publics des contribuables

X le 10 décembre 1992, à laquelle le contribuable n'a pas répondu, avant de lui notifier, le 22 janvier 1993, les bases de la taxation d'office de son revenu global ; Considérant que M.

... des justifications lorsqu'elle a réuni des éléments permettant d'établir que le contribuable peut avoir des revenus plus importants que ceux qui font l'objet de sa déclaration ..." ; qu'en vertu de

la charte des droits et obligations du contribuable vérifié ; les dispositions contenues dans la charte sont opposables à l'administration " ; qu'en vertu du paragraphe 5 du chapitre III de la charte,

le contribuable a la faculté de se faire assister par un conseil de son choix. / L'avis envoyé ou remis au contribuable avant l'engagement d'un examen contradictoire de l'ensemble de la situation fiscale

de l'article 168 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années d'imposition : "1 - En cas de disproportion marquée entre le train de vie d'un contribuable et les revenus qu'il déclare

Le délai de quatre ans ... est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part du contribuable ou par tous autres actes interruptifs de la prescription" ; Considérant que M. d'X... prétend

X..., l'administration a relevé des discordances entre les revenus déclarés par le contribuable au titre des années 1976 et 1977, qui se montaient respectivement à 26 797 F et 0 F, et "l'accroissement

communication de leur comptabilité, n'a pour effet de priver les contribuables relevant du régime du forfait de la garantie prévue par les dispositions précitées lorsque l'administration procède, avant

par nature, qu'elle est dépourvue de contrepartie, qu'elle a une contrepartie dépourvue d'intérêt pour le contribuable ou que la rémunération de cette contrepartie est excessive. 8.