droit de procéder à des redressements au titre de l'année 1973 non prescrite, pouvait, sans méconnaître les règles relatives à la prescription, fonder ces derniers sur la vérification d'éléments ou d'informations

administratif de Melun a rejeté leur demande tendant à la décharge de ces impositions ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant, en premier lieu, que le tribunal, s'il s'estime suffisamment informé

eaux imputable à la fuite d'une canalisation dont l'entretien et la gestion relevaient de la Compagnie Générale des Eaux et de l'Ozone (CEO) ; que la SCM Chaussa-Bel Girard Kunkel Abran, qui avait souscrit

2006 afin qu'elles puissent néanmoins bénéficier de la réduction d'impôt, les dispositions de l'article 220 decies du code général des impôts créent une discrimination entre les entreprises ayant souscrit

contradictoire de la situation fiscale personnelle d'une personne physique au regard de l'impôt sur le revenu ou une vérification de comptabilité ne peut être engagée sans que le contribuable en ait été informé

fond que, parallèlement à la vérification de comptabilité de la SA United TD Rouch, la direction des vérifications nationales et internationales a contrôlé l'exactitude de la déclaration de revenus souscrite

Dulouard, au titre des mêmes années ; que, devant le juge de l'impôt, l'administration a informé Mme Dulouard de ce qu'en l'absence de toute déclaration pour les années 1980 et 1981 des résultats de l'entreprise

./ A cette fin elle peut demander aux contribuables tous renseignements, justifications ou éclaircissements relatifs aux déclarations souscrites ou aux actes déposés ( ...)" ; qu'aux termes du premier

ces dispositions ; qu'en estimant qu'il ne ressortait pas des pièces du dossier que l'administration disposait, à la date de délivrance du permis, d'éléments de nature à établir que l'attestation souscrite

réponse un délai qui ne peut être inférieur à 30 jours" ; qu'aux termes de l'article 179 du même code, également applicable : "Est taxé d'office à l'impôt sur le revenu tout contribuable qui n'a pas souscrit

vérification de comptabilité qui lui a été adressé le 9 septembre 2002, la société en nom collectif Paille-en-Queue, dont M. et Mme A sont associés et dont le siège social est à Saint-Denis de La Réunion, a informé

vérification de comptabilité qui lui a été adressé le 9 septembre 2002, la société en nom collectif Paille-en-Queue, dont M. et Mme A sont associés et dont le siège social est à Saint-Denis de La Réunion, a informé

A est associé et dont le siège social est à Saint-Denis de La Réunion, a informé l'administration fiscale que le service chargé de la tenue et de la conservation de sa comptabilité était situé à Paris

A est associé et dont le siège social est à Saint-Denis de La Réunion, a informé l'administration fiscale que le service chargé de la tenue et de la conservation de sa comptabilité était situé à Paris

application de l'article R. 128 cité ci-dessus, l'attestation du directeur départemental des finances publiques du Pas-de-Calais et en se bornant à produire une copie de la déclaration des revenus qu'il a souscrite

titre des années litigieuses, de la demi-part pour enfant majeur prévue par ces dispositions, alors qu'il est constant qu'il n'avait pas sollicité le bénéfice de cette mesure dans ses déclarations souscrites

juridictionnelle renonçant dans ce cas à percevoir cette aide ; il soutient qu'en raison de son mariage le 10 juillet 1999 avec une ressortissante française, avec laquelle il a eu trois enfants, il a souscrit

décembre 1980, l'administration s'est fondée sur les écritures relevées dans des documents saisis au domicile de l'intéressé lors d'une perquisition effectuée par la gendarmerie dans le cadre d'une information