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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00443
21 juin 2023
21 juin 2023
rejet
Résumé IA — à vérifiercomm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00441
21 juin 2023
21 juin 2023
cassation
Résumé IA — à vérifiercomm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00442
21 juin 2023
21 juin 2023
cassation
Résumé IA — à vérifiercomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO01346
16 décembre 2008
16 décembre 2008
son client mais qui n'en n'a pas déduit qu'à défaut pour la banque d'établir avoir informé le souscripteur de ce que le placement souscrit était prescrit une fois sa date d'échéance survenue, ce qui entraînait
Source officielleciv2
6137242dcd580146774133b9
22 janvier 2004
22 janvier 2004
X... et Mme Y... faisaient valoir que le contrat souscrit par Bruno X... le 4 août 1998 était de même type qu'une police précédemment souscrite, concernant un cyclomoteur de même marque et de même modèle
Source officielle6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023886625
28 mars 2011
28 mars 2011
et de la méconnaissance de son obligation d'information relative aussi bien aux conditions dans lesquelles l'engagement du client a été recueilli qu'à l'information des souscripteurs sur les caractéristiques
Source officiellesoc
6079b14b9ba5988459c51833
29 mars 1990
29 mars 1990
pris en ses trois premières branches : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon les juges du fond, qu'à la suite du décès d'Atanasio X... qu'il employait en qualité d'ETAM sans avoir souscrit
Source officielle6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006851
9 juillet 2007
9 juillet 2007
par laquelle celle-ci met La Poste hors de cause dans la procédure engagée à la suite de l'enquête ouverte le 5 novembre 2003 par le directeur général de la Commission des opérations de bourse sur l'information
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00739
6 juillet 2010
6 juillet 2010
M. et Mme X... reprochent à l'arrêt d'avoir rejeté leurs demandes dirigées contre la société d'assurances, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en se bornant à faire état, pour en déduire la parfaite information
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201051
3 juin 2010
3 juin 2010
indemniser du préjudice financier qu'ils estimaient avoir subi ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que l'assureur est tenu d'informer
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C200566
10 avril 2008
10 avril 2008
suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Sécurité sociale minière de Moselle (SSM) a souscrit
Source officiellesoc
61372387cd5801467740af88
29 novembre 2000
29 novembre 2000
fondé d'une action en responsabilité contractuelle supposait rapportée la preuve d'un préjudice personnellement subi par l'adhérent-salarié et directement causé par le prétendu manquement au devoir d'information
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00208
5 février 2008
5 février 2008
l'absence d'opérations spéculatives présentant un risque particulier que son client n'est pas en mesure d'apprécier, le banquier qui propose à celui-ci la souscription de parts de sicav et qui doit informer
Source officielleciv1
607943329ba5988459c417aa
28 octobre 1974
28 octobre 1974
PAR LESQUELS LE MANDAT CONFIE AU NOTAIRE ETAIT STRICTEMENT LIMITE AU DEPOT ET AU REVERSEMENT DES PREMIERS ACOMPTES" ET N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE LE NOTAIRE NE POUVAIT INFORMER
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01283
23 mai 2012
23 mai 2012
en l'absence, dans le cadre de l'accord de préretraite ou dans le contrat collectif d'assurance sur la vie, de stipulation contractuelle particulière mettant à sa charge une obligation spécifique d'information
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR06069
13 janvier 2016
13 janvier 2016
réponses sur le fait d'avoir cessé de faire toute publicité pour une souscription d'un " compte épargne direct " au-delà de sa campagne publicitaire, à savoir au-delà du 13 février 2009, et d'avoir informé
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
6162700a18eff35429d8650a
10 septembre 2013
10 septembre 2013
a bien rempli son obligation d'information, le souscripteur ayant reçu dans des conditions générales valant note d'information puis le 2 octobre 2007 une note d'information distincte envoyée à tous les
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200800
21 mai 2015
21 mai 2015
du texte qui prévoit que les frais doivent être indiqués pour leur montant ou en pourcentage maximum et qu'en ce qu'elle n'est pas précise et prête à confusion, elle ne satisfait pas à l'exigence d'information
Source officiellecomm
61372350cd580146774082a6
29 juin 1999
29 juin 1999
applicable au litige, le retrait des fonds provenant des souscriptions peut être effectué par le mandataire de la société trois jours francs après leur dépôt sans que le banquier ait l'obligation d'informer
Source officiellecr
6079a7fc9ba5988459c4b810
17 novembre 1976
17 novembre 1976
PREVUS PAR LES REGLEMENTS ET NOTAMMENT LE DECRET DU 10 NOVEMBRE 1954 " ; QU'A CET EGARD, L'ARRET, TOUT EN CONSTATANT QUE L'UN AU MOINS DES DOCUMENTS EXIGES PAR L'ARTICLE 11-2 DU DECRET PRECITE POUR L'INFORMATION
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