Le nom de l'arbitre est notifié aux partenaires conventionnels ainsi qu'aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. / L'arbitre dispose d'un délai d'un mois à compter de sa désignation

délibération ou d'une décision d'une personne ayant la capacité d'exproprier, arrêtant le principe et les conditions de réalisation du projet, et mise à la disposition du public : / b) Soit d'une inscription

à l'expiration du délai de cinq jours prévu par l'article R. 113 du code électoral.

en vertu de l'article R.189 du code des tribunaux administratifs, une personne qui a reçu notification ou signification d'un jugement ne peut former tierce-opposition contre ce jugement que dans le délai

Il en va de même pour le juge de cassation si la loi nouvelle est entrée en vigueur postérieurement à la décision frappée de pourvoi. 14.

Considérant que, tant la délibération attaquée que les actes de procédure postérieurs au 31 mars 2011 sur lesquels elle repose, sont fondés sur les dispositions des articles 13, 17, 45 et 46 de la loi

détermine, pour assurer l'évolution de la Nouvelle-Calédonie dans le respect des orientations définies par cet accord et selon les modalités nécessaires à sa mise en œuvre:/ () - les conditions et les délais

directive 2002/53/CE du 13 juin 2002 concernant le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles, qui ne seraient pas exemptées des obligations prévues par cette directive pour l'inscription

Elle est remise au greffe et vaut demande d'inscription au rôle ". 17.

.) / Les observations du public, déposées par voie électronique ou postale, doivent parvenir à l'autorité administrative concernée dans un délai qui ne peut être inférieur à vingt et un jours à compter

appartenait aux caisses intéressées de justifier de l'existence de telles difficultés et qu'en l'absence d'élément de nature à apporter une telle justification, la constatation d'un enregistrement postérieur

Le taux de cette astreinte est fixé à 100 000 euros par semestre de retard à compter du lendemain de l'expiration de ce délai et jusqu'à la date de cette exécution.

L'absence d'avis dans ce délai vaut avis de compatibilité ".

La commission délivre sans délai un récépissé, le cas échéant par voie électronique.

Selon son article 3, l'absence de réponse par l'organisme d'assurance maladie dans le délai de quinze jours vaut accord de prise en charge.

Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais ".

qui étaient les siennes au sein de la commune, ni de la décision du 22 janvier 2013 accordant une pension d'invalidité de deuxième catégorie à l'intéressée, dès lors qu'elle porte sur une période postérieure

Communautés européennes, en application de l'article 234 du traité instituant la Communauté européenne, de la question de savoir si le mécanisme de remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée postérieur

européenne des questions préjudicielles relatives à la portée de l'harmonisation opérée par la directive 2014/40/UE du 3 avril 2014 et à la compatibilité d'une réglementation nationale imposant l'inscription

protection ; que plusieurs moyens sont propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté critiqué ; que la déclaration d'utilité publique est tardive, faute d'avoir été prise dans le délai