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4 306 résultats pour « insuffisance des résultats »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008221982

Admin. suprême

22 novembre 2006

22 novembre 2006

jugement du 8 juillet 1999, a prononcé la décharge des suppléments de taxe sur la valeur ajoutée mis à la charge de Mme A, ainsi que des suppléments d'impôt sur le revenu réclamés aux deux époux, résultant

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007657193

Admin. suprême

23 juin 1976

23 juin 1976

SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, EN DATE DU 6 FEVRIER 1974, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A DECLARE LA VILLE DE SAINT-BRIEUC RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES RESULTANT

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000037509263

Admin. suprême

19 octobre 2018

19 octobre 2018

Il résulte de ce qui précède que les divers moyens tirés des insuffisances de l'étude d'impact jointe au dossier d'enquête publique doivent être écartés.

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008140803

Admin. suprême

24 septembre 2003

24 septembre 2003

Sous réserve des dispositions du 4, lorsque l'administration constate une insuffisance, une inexactitude, une omission ou une dissimulation dans les éléments servant de base au calcul des impôts, droits

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007625599

Admin. suprême

9 décembre 1988

9 décembre 1988

suffisamment motivé, notamment en ce qui concerne le rejet de la demande d'expertise ; Sur la régularité de la procédure d'imposition et la charge de la preuve : Considérant, en premier lieu, qu'il résulte

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007633607

Admin. suprême

26 mai 1993

26 mai 1993

le tribunal administratif aurait soulevé d'office un moyen de défense tiré du défaut de paiement effectif de la redevance d'usage ; Sur la redevance d'usage des immobilisations : Considérant qu'il résulte

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007628829

Admin. suprême

26 juillet 1991

26 juillet 1991

fermeture en 1979 d'un établissement de la société anonyme "Coopérative régionale de Saintes" situé ..., Haute-Vienne, a accordé à ladite société la réduction de 9 237 F de la taxe de ladite année résultant

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007579

Admin. suprême

26 novembre 2007

26 novembre 2007

de l'ouvrage, comme c'est le cas en matière d'affermage, si la responsabilité des dommages imputables à son fonctionnement relève du délégataire, sauf stipulations contractuelles contraires, celle résultant

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021031749

Admin. suprême

8 juillet 2009

8 juillet 2009

A un redressement résultant de l'imposition de la plus-value réalisée à l'occasion du retrait de son actif professionnel et du transfert dans son patrimoine privé des deux immeubles d'habitation objets

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:461642.20220920

Admin. suprême

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Il résulte de ces dispositions que, lorsqu'elle constate que les prix facturés par une entreprise établie en France à une entreprise étrangère qui lui est liée - ou ceux qui lui sont facturés par cette

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007693868

Admin. suprême

26 octobre 1984

26 octobre 1984

décision du 21 novembre 1979 prise par le maire de la ville de Cognac en sa qualité de président de la commission administrative du bureau d'aide-sociale de Cognac, Mme X... a été licenciée pour insuffisance

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007618753

Admin. suprême

19 décembre 1979

19 décembre 1979

POUR LES EXERCICES 1967 A 1970, L'ADMINISTRATION A SUBSTITUE, AU DEFICIT CONSTATE CHAQUE ANNEE DANS LES ECRITURES DE L'ENTREPRISE, DES RESULTATS NULS OU BENEFICIAIRES; QUE, M. ...

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042828480

Admin. suprême

29 décembre 2020

29 décembre 2020

Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt diminuée des suppléments

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:464686.20220605

Admin. suprême

5 juin 2022

5 juin 2022

Les requérants soutiennent ensuite que la prolongation de délai, décidée en présence du représentant de leur parti, était insuffisante.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007935472

Admin. suprême

31 juillet 1996

31 juillet 1996

devra être motivé" ; qu'aux termes de l'article 8 du décret susvisé du 28 septembre 1972 : "La décision refusant l'autorisation doit être motivée, soit par la satisfaction des besoins tels qu'ils résultent

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007750931

Admin. suprême

19 avril 1989

19 avril 1989

, en réparation du préjudice résultant de la création de l'autoroute A 41 et de la surélévation du chemin départemental n° 22 à Myans, 2°) condamne la société des autoroutes Rhônes-Alpes (AREA) à leur

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007691215

Admin. suprême

7 février 1986

7 février 1986

un recours de plein contentieux ; qu'il appartient à la section permanente, si elle admet partiellement ou totalement les prétentions du requérant, de fixer elle-même le nouveau prix de journée en résultant

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007715202

Admin. suprême

30 juin 1986

30 juin 1986

l'étude d'impact dans le décret attaqué : Considérant que l'absence de la mention de l'étude d'impact, dans les visas du décret attaqué est sans influence sur sa légalité ; Sur le moyen tiré de l'insuffisance

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007836799

Admin. suprême

23 février 1994

23 février 1994

Bachelier, Commissaire du gouvernement; Considérant qu'il résulte des articles 6 et 11 de la loi du 30 juillet 1990 relative à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025210373

Admin. suprême

26 janvier 2012

26 janvier 2012

de motivation de cet arrêté, de l'insuffisant état d'avancement de la révision du plan local d'urbanisme de la commune et de la trop faible importance des modifications du permis initial demandées par

Source officielle

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