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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008221982
22 novembre 2006
jugement du 8 juillet 1999, a prononcé la décharge des suppléments de taxe sur la valeur ajoutée mis à la charge de Mme A, ainsi que des suppléments d'impôt sur le revenu réclamés aux deux époux, résultant
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007657193
23 juin 1976
SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, EN DATE DU 6 FEVRIER 1974, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A DECLARE LA VILLE DE SAINT-BRIEUC RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES RESULTANT
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000037509263
19 octobre 2018
Il résulte de ce qui précède que les divers moyens tirés des insuffisances de l'étude d'impact jointe au dossier d'enquête publique doivent être écartés.
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008140803
24 septembre 2003
Sous réserve des dispositions du 4, lorsque l'administration constate une insuffisance, une inexactitude, une omission ou une dissimulation dans les éléments servant de base au calcul des impôts, droits
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007625599
9 décembre 1988
suffisamment motivé, notamment en ce qui concerne le rejet de la demande d'expertise ; Sur la régularité de la procédure d'imposition et la charge de la preuve : Considérant, en premier lieu, qu'il résulte
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007633607
26 mai 1993
le tribunal administratif aurait soulevé d'office un moyen de défense tiré du défaut de paiement effectif de la redevance d'usage ; Sur la redevance d'usage des immobilisations : Considérant qu'il résulte
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007628829
26 juillet 1991
fermeture en 1979 d'un établissement de la société anonyme "Coopérative régionale de Saintes" situé ..., Haute-Vienne, a accordé à ladite société la réduction de 9 237 F de la taxe de ladite année résultant
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007579
26 novembre 2007
de l'ouvrage, comme c'est le cas en matière d'affermage, si la responsabilité des dommages imputables à son fonctionnement relève du délégataire, sauf stipulations contractuelles contraires, celle résultant
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021031749
8 juillet 2009
A un redressement résultant de l'imposition de la plus-value réalisée à l'occasion du retrait de son actif professionnel et du transfert dans son patrimoine privé des deux immeubles d'habitation objets
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:461642.20220920
20 septembre 2022
Il résulte de ces dispositions que, lorsqu'elle constate que les prix facturés par une entreprise établie en France à une entreprise étrangère qui lui est liée - ou ceux qui lui sont facturés par cette
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007693868
26 octobre 1984
décision du 21 novembre 1979 prise par le maire de la ville de Cognac en sa qualité de président de la commission administrative du bureau d'aide-sociale de Cognac, Mme X... a été licenciée pour insuffisance
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007618753
19 décembre 1979
POUR LES EXERCICES 1967 A 1970, L'ADMINISTRATION A SUBSTITUE, AU DEFICIT CONSTATE CHAQUE ANNEE DANS LES ECRITURES DE L'ENTREPRISE, DES RESULTATS NULS OU BENEFICIAIRES; QUE, M. ...
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042828480
29 décembre 2020
Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt diminuée des suppléments
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:464686.20220605
5 juin 2022
Les requérants soutiennent ensuite que la prolongation de délai, décidée en présence du représentant de leur parti, était insuffisante.
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007935472
31 juillet 1996
devra être motivé" ; qu'aux termes de l'article 8 du décret susvisé du 28 septembre 1972 : "La décision refusant l'autorisation doit être motivée, soit par la satisfaction des besoins tels qu'ils résultent
CETAT:CETATEXT000007750931
19 avril 1989
, en réparation du préjudice résultant de la création de l'autoroute A 41 et de la surélévation du chemin départemental n° 22 à Myans, 2°) condamne la société des autoroutes Rhônes-Alpes (AREA) à leur
CETAT:CETATEXT000007691215
7 février 1986
un recours de plein contentieux ; qu'il appartient à la section permanente, si elle admet partiellement ou totalement les prétentions du requérant, de fixer elle-même le nouveau prix de journée en résultant
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007715202
30 juin 1986
l'étude d'impact dans le décret attaqué : Considérant que l'absence de la mention de l'étude d'impact, dans les visas du décret attaqué est sans influence sur sa légalité ; Sur le moyen tiré de l'insuffisance
CETAT:CETATEXT000007836799
23 février 1994
Bachelier, Commissaire du gouvernement; Considérant qu'il résulte des articles 6 et 11 de la loi du 30 juillet 1990 relative à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025210373
26 janvier 2012
de motivation de cet arrêté, de l'insuffisant état d'avancement de la révision du plan local d'urbanisme de la commune et de la trop faible importance des modifications du permis initial demandées par
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