entreprises qui ont été mis à sa charge au titre des années 2010 et 2011 et des suppléments de taxe additionnelle à cette cotisation qui ont été mis à sa charge au titre de l'année 2011, ainsi que des intérêts

quinquies A du code général des impôts repris à l'article L.59 du livre des procédures fiscales, être soumis à l'appréciation de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre

d'affaires annuel de ses cinq laveries à partir, d'une part, des tarifs unitaires pratiqués, et d'autre part, du nombre de prestations de lavage effectuées, tel qu'il résultait des consommations d'eau

d'affaires ; Considérant, toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi par l'effet dévolutif de l'appel de l'ensemble du litige subsistant devant lui, d'examiner les autres moyens soulevés par

et le montant des droits et des pénalités, indemnités ou intérêts de retard qui constituent la créance. / Toutefois, les éléments du calcul peuvent être remplacés par le renvoi au document sur lequel

représentaient respectivement, au titre de chacune des années litigieuses, 15, 22, 39 et 34 % du chiffre d'affaires de la société A.P.B.P. ; que c'est, par suite, à juste titre que l'administration a

d'affaires de son différend quant à la valeur des services rendus, d'apporter la preuve du caractère excessif des rémunérations par rapport à cette valeur ; Considérant qu'il résulte de l'instruction

d'affaire ou de taxes assimilées, les décisions rendues par l'administration sur les réclamations contentieuses et qui ne donnent pas entière satisfaction aux intéressés peuvent être portées devant le

X... n'a pas souscrit la déclaration de son revenu global de l'année 1971 et n'a produit, après l'expiration du délai de déclaration, qu'un document sommaire dépourvu de tout élément chiffré ; que, si

Que le sieur X... a accepté ces chiffres le 18 avril 1973 ; que, revenant sur cette acceptation, il a saisi le Tribunal administratif le 18 décembre 1973 d'une demande tendant à réduire à 10000 F par an

qu'aux termes de l'article 78 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "Lorsqu'une décision du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir une influence sur le jugement de l'affaire

exceptionnelle qui lui ont été assignées au titre des années 1973 à 1975 a été fixé conformément à l'avis émis le 8 juin 1976 par la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre

X a incorporé cette propriété, évaluée à sa valeur nette comptable, dans son patrimoine privé ; qu'à l'issue d'une vérification de comptabilité portant, en matière de taxes sur le chiffre d'affaires, sur

sur la base de taux d'intérêt fixés respectivement pour ces deux années à 2,70 %, et 2,50 % et celle, calculée sur la base du taux d'intérêt de 0,1 %, qui lui a été allouée, assortie des intérêts au taux

sur la base de taux d'intérêt fixés respectivement pour ces trois années à 2,70 %, 2,50 % et 2,40 % et celle, calculée sur la base du taux d'intérêt de 0,1 %, qui lui a été allouée, assortie des intérêts

susceptibles d'être lésés et notamment de l'intérêt public, que les conséquences négatives de ces mesures pourraient l'emporter sur leurs avantages.

Gérard X... a dépassé, pour chacune des années 1974, 1975, 1976 et 1977, le chiffre de 250 000 F ainsi fixé ; que dès lors le requérant ne peut utilement soutenir que la vérification de sa comptabilité

d'affaires ; qu'en vertu de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales dont l'application n'est pas expressément écartée par l'article 238 A précité, il appartient à l'administration de démontrer

d'affaires du commerce exploité par M.

d'affaires, les personnes qui n'ont pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'elles sont tenues de souscrire en leur qualité de redevable des taxes" ; qu'en application du 1° du I de l'article