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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008219517
6 janvier 2006
issue de la loi du 21 juin 2004, prévoit que si la personne faisant l'objet de la mise en demeure ne se conforme pas à celle-ci, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut prononcer à son encontre, compte
5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042065720
29 juin 2020
Par suite, l'AP-HM et la SHAM ne sont pas fondées à soutenir que la cour administrative d'appel aurait entaché son arrêt d'irrégularité en prenant en compte, pour juger qu'une faute avait été commise dans
6ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030926088
22 juillet 2015
Elle comporte une formation d'un mois dispensée à l'Ecole nationale de la magistrature et un stage en juridiction d'une durée de quatre mois. (...) " ; 2.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000042143160
10 juillet 2020
La propagation du virus sur le territoire français a conduit le ministre des solidarités et de la santé puis le Premier ministre à prendre, à compter du 4 mars 2020, des mesures de plus en plus strictes
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:464138.20231013
13 octobre 2023
Il est de droit dans la même juridiction ". 2.
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:456192.20230622
22 juin 2023
du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 30 avril 2019, le préfet de l'Aisne a autorisé la société Ferme éolienne de la Fontaine du Berger à construire et exploiter un parc éolien composé
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042365901
25 septembre 2020
Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de la saisine de la commission des sanctions doit être écarté. 4.
CETAT:CETATEXT000042365902
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042575658
27 novembre 2020
S'il décide d'en tenir compte, il rouvre l'instruction et soumet au débat contradictoire les éléments contenus dans cette production qu'il doit, en outre, analyser.
ECLI:FR:CECHS:2023:472054.20231206
6 décembre 2023
exercer des fonctions de juge des contentieux de la protection, d'assesseur dans les formations collégiales des tribunaux judiciaires, de juge du tribunal de police ou de juge chargé de valider les compositions
CETAT:CETATEXT000042175704
29 juillet 2020
aux décisions qu'elle prend, sans qu'y fassent obstacle les dispositions du code de justice administrative relatives à la représentation de l'Etat devant ces juridictions.
4 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008089681
29 avril 2002
a décidé que cette sanction, pour la partie non assortie du sursis, prendrait effet le 1er août 1999 et cesserait de porter effet le 31 mars 2000 et serait publiée pendant une durée de trois mois à compter
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:459342.20230526
26 mai 2023
Sur les moyens relatifs à la régularité des procédures suivies devant les juridictions disciplinaires : En ce qui concerne la composition de la chambre régionale de discipline : 2.
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:466933.20230614
14 juin 2023
Par suite, le moyen tiré du défaut ou de l'irrégularité de la consultation du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel doit être écarté. 5.
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033416878
16 novembre 2016
K...et de MmeH..., une seconde liste composée de M. I... et de MmeH... ; qu'à l'issue du scrutin qui s'est tenu le 19 décembre 2015, la liste de M.
ECLI:FR:CECHR:2022:444254.20220622
22 juin 2022
Sur la composition du jury : 4.
8ème SSJS
CETAT:CETATEXT000029955393
23 décembre 2014
libérer la parcelle LO114 qu'elle occupe irrégulièrement dans l'emprise de la gare Bellevue à Saint-Etienne, sous astreinte de 1500 euros par jour de retard à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter
ECLI:FR:CECHS:2024:468958.20240306
6 mars 2024
Le dossier de candidature doit comporter l'indication du ou des tribunaux judiciaires dans lesquels l'intéressé aspire à être nommé ".
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007942337
28 octobre 1996
en application de l'article L. 52-15 du code électoral, lorsqu'elle "a constaté que le compte de campagne n'a pas été déposé dans le délai prescrit, si le compte a été rejeté ou si, le cas échéant après
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042417949
9 octobre 2020
dans l'exercice de la fonction juridictionnelle par la juridiction administrative.
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