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508 résultats pour « irrégularité de la composition d'une juridiction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008219517

Admin. suprême

6 janvier 2006

6 janvier 2006

issue de la loi du 21 juin 2004, prévoit que si la personne faisant l'objet de la mise en demeure ne se conforme pas à celle-ci, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut prononcer à son encontre, compte

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042065720

Admin. suprême

29 juin 2020

29 juin 2020

Par suite, l'AP-HM et la SHAM ne sont pas fondées à soutenir que la cour administrative d'appel aurait entaché son arrêt d'irrégularité en prenant en compte, pour juger qu'une faute avait été commise dans

Source officielle
CE

6ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030926088

Admin. suprême

22 juillet 2015

22 juillet 2015

Elle comporte une formation d'un mois dispensée à l'Ecole nationale de la magistrature et un stage en juridiction d'une durée de quatre mois. (...) " ; 2.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042143160

Admin. suprême

10 juillet 2020

10 juillet 2020

La propagation du virus sur le territoire français a conduit le ministre des solidarités et de la santé puis le Premier ministre à prendre, à compter du 4 mars 2020, des mesures de plus en plus strictes

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:464138.20231013

Admin. suprême

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Il est de droit dans la même juridiction ". 2.

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:456192.20230622

Admin. suprême

22 juin 2023

22 juin 2023

du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 30 avril 2019, le préfet de l'Aisne a autorisé la société Ferme éolienne de la Fontaine du Berger à construire et exploiter un parc éolien composé

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042365901

Admin. suprême

25 septembre 2020

25 septembre 2020

Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de la saisine de la commission des sanctions doit être écarté. 4.

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042365902

Admin. suprême

25 septembre 2020

25 septembre 2020

Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de la saisine de la commission des sanctions doit être écarté. 4.

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042575658

Admin. suprême

27 novembre 2020

27 novembre 2020

S'il décide d'en tenir compte, il rouvre l'instruction et soumet au débat contradictoire les éléments contenus dans cette production qu'il doit, en outre, analyser.

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:472054.20231206

Admin. suprême

6 décembre 2023

6 décembre 2023

exercer des fonctions de juge des contentieux de la protection, d'assesseur dans les formations collégiales des tribunaux judiciaires, de juge du tribunal de police ou de juge chargé de valider les compositions

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042175704

Admin. suprême

29 juillet 2020

29 juillet 2020

aux décisions qu'elle prend, sans qu'y fassent obstacle les dispositions du code de justice administrative relatives à la représentation de l'Etat devant ces juridictions.

Source officielle
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008089681

Admin. suprême

29 avril 2002

29 avril 2002

a décidé que cette sanction, pour la partie non assortie du sursis, prendrait effet le 1er août 1999 et cesserait de porter effet le 31 mars 2000 et serait publiée pendant une durée de trois mois à compter

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:459342.20230526

Admin. suprême

26 mai 2023

26 mai 2023

Sur les moyens relatifs à la régularité des procédures suivies devant les juridictions disciplinaires : En ce qui concerne la composition de la chambre régionale de discipline : 2.

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:466933.20230614

Admin. suprême

14 juin 2023

14 juin 2023

Par suite, le moyen tiré du défaut ou de l'irrégularité de la consultation du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel doit être écarté. 5.

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033416878

Admin. suprême

16 novembre 2016

16 novembre 2016

K...et de MmeH..., une seconde liste composée de M. I... et de MmeH... ; qu'à l'issue du scrutin qui s'est tenu le 19 décembre 2015, la liste de M.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:444254.20220622

Admin. suprême

22 juin 2022

22 juin 2022

Sur la composition du jury : 4.

Source officielle
CE

8ème SSJS

CETAT:CETATEXT000029955393

Admin. suprême

23 décembre 2014

23 décembre 2014

libérer la parcelle LO114 qu'elle occupe irrégulièrement dans l'emprise de la gare Bellevue à Saint-Etienne, sous astreinte de 1500 euros par jour de retard à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:468958.20240306

Admin. suprême

6 mars 2024

6 mars 2024

Le dossier de candidature doit comporter l'indication du ou des tribunaux judiciaires dans lesquels l'intéressé aspire à être nommé ".

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007942337

Admin. suprême

28 octobre 1996

28 octobre 1996

en application de l'article L. 52-15 du code électoral, lorsqu'elle "a constaté que le compte de campagne n'a pas été déposé dans le délai prescrit, si le compte a été rejeté ou si, le cas échéant après

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042417949

Admin. suprême

9 octobre 2020

9 octobre 2020

dans l'exercice de la fonction juridictionnelle par la juridiction administrative.

Source officielle

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