A...B...a sollicité auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) son admission au bénéfice de l'asile, ou, par défaut, de la protection subsidiaire.

département de Haute-Corse, à verser à M.

ordonnées par le représentant de l'Etat dans le département.

Aux termes de l'article R. 432-1 du code de justice administrative: " La requête et les mémoires des parties doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés par un avocat au Conseil d'Etat ".

droit d'asile d'annuler la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 21 janvier 2022 rejetant sa demande d'asile et de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut

Les témoignages et avis recueillis ainsi que les motifs de la décision sont inscrits dans le dossier du patient. / La personne de confiance, ou, à défaut, la famille ou l'un des proches du patient est

La saisine de la commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier ; que, M.

des actions initiales présentées par le syndic ; que les fins de non recevoir opposées par la commune et tirées de l'irrecevabilité des demandes présentées par le syndic doivent, par suite, être écartées

C...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de rejeter la demande de suspension présentée par Mmes B... et D...devant le tribunal administratif de Marseille

; 2°) réglant l'affaire au fond, d'annuler le jugement du 21 octobre 2010 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand et de rejeter la demande de la société Promotion de Techniques Avancées ou, à défaut

de deux ; qu'en vertu des dispositions combinées des articles R. 222-1 et R. 612-1 du même code, les présidents des cours administratives d'appel peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes pour défaut

A...a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle dans le cadre d'un litige devant les juridictions judiciaires.

. ; Mme AZEDE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'ordonnance en date du 27 décembre 1991 par laquelle le président du tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté comme portée devant une juridiction

étrangères a rejeté la demande d'affectation de Mme A, agent contractuel du ministère des affaires étrangères depuis le 18 avril 1983, sur un poste d'attaché de presse à l'ambassade de France à Alger au motif

invoqué porte sur l'obligation de payer ou le montant de la dette ; c) Du premier acte de poursuite permettant d'invoquer tout autre motif. ". 3.

A devant le juge des référés du tribunal administratif de Paris ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que M.

Par ailleurs, c'est au terme d'une appréciation souveraine exempte de dénaturation qu'elle a relevé, par une motivation suffisante, qu'il ressortait des pièces du dossier qui lui était soumis qu'en dépit

aux personnes qui en font la demande ..." et qu'aux termes de l'article 7, modifié par la loi du 11 juillet 1979 : "Le refus de communication est notifié au demandeur sous forme de décision écrite motivée

cour administrative d'appel n'a pas commis d'erreur de droit, en écartant, comme non fondé, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 23 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, pour défaut

d'avocat ne saurait entacher cette requête d'irrecevabilité ; - l'existence d'une obligation de l'Etat à son égard pour durée excessive des procédures devant la juridiction administrative n'est pas sérieusement