Il appartient, en règle générale, à l'administration, qui n'a pas à se prononcer sur l'opportunité des choix de gestion opérés par une entreprise, d'établir les faits sur lesquels elle se fonde pour invoquer

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 2004-1246 du 22 novembre 2004 modifiant le décret n° 81-505 du 12 mai 1981 relatif à l'Institut géographique national ; 2°) de condamner l'Etat à lui payer

l'article 6 du même décret : "A l'exception du cas où les conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête sont défavorables, il est statué par le préfet dans les trois mois à compter du jour

recteur de l'académie de Montpellier a refusé de lui accorder la protection fonctionnelle, en deuxième lieu, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 403 000 euros assortie des intérêts à compter du jour

En application de la loi du 3 avril 1955, l'état d'urgence a été déclaré par le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015, à compter du même jour à zéro heure, sur le territoire métropolitain ; il a été

Par un second arrêté du même jour, il a déclaré l'intéressée redevable de la somme de 27 783,55 euros, pour tenir compte du fait qu'elle avait été payée à plein traitement durant toute la période. 2.

la cause de l'accusation portée contre lui ; / b) disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense ; / c) se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix

francs au moins avant la date de la séance, sauf en cas d'urgence, en indiquant l'ordre du jour. " et aux termes du premier alinéa de l'article 2 de ce même règlement intérieur : " L'ordre du jour des

tendant à l'annulation de la délibération du 22 septembre 1987 du conseil municipal de Saint-Palais arrêtant le projet de révision du plan d'occupation des sols de la commune, de la délibération du même jour

par la police des frontières en gare de Menton, dans le train en provenance de Vintimille, elle a fait l'objet d'une décision de refus d'entrée sur le territoire national et a été réacheminée le même jour

la demande du laboratoire Ferring ; que ses membres, dont le nombre était, au cours de ces réunions, supérieur au quorum exigé par l'article 12 du décret du 28 novembre 1983, ont reçu plus de cinq jours

à la gestion de l'information et à la prévention des atteintes à la sécurité publique ; 2°) d'enjoindre à l'Etat de supprimer le fichier créé ainsi que tout accès à ce fichier dans un délai de huit jours

que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays

livre : " L'avis de mise en recouvrement est réputé avoir été notifié: / a) Dans le cas où l' "ampliation" a été effectivement remise par les services postaux au redevable ou à son fondé de pouvoir, le jour

déterminés dans ce pays tiers (...) assure un niveau de protection adéquat.

a rejeté sa demande tendant à l'attribution de la bonification pour enfant et d'enjoindre au service des pensions de réexaminer sa demande conformément aux textes en vigueur dans un délai de quinze jours

le juge administratif doit, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, surseoir à statuer sur les conclusions dont il est saisi contre cette autorisation, sauf à ce qu'il fasse le choix

sanction de l'interdiction permanente de donner des soins aux assurés sociaux, a décidé que cette sanction prendrait effet le 1er janvier 1999, a ordonné sa publication pendant six mois et l'a condamné à payer

titre de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays

pénale a droit, en pleine égalité, au moins aux garanties suivantes : (...) b) A disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense et à communiquer avec le conseil de son choix