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Philippe X contre le jugement du 17 juin 1999, la cour administrative d'appel de Lyon a partiellement annulé ces jugements et a annulé la décision du maire en date du 7 mars 1995, la délibération du conseil

des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 16 avril 2020 par laquelle le comité exécutif

. ; Vu la décision en date du 30 mars 1994, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a prononcé une astreinte à l'encontre de l'Etat ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 80-539

A...B...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution du calendrier du " nouveau cycle de création

des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre

. ; le requérant demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution des arrêtés n° 2014

X et de la Sonacotra, la suspension de l'exécution de la décision du 19 décembre 2003 du maire de Nice d'exercer le droit de préemption sur une propriété cadastrée section NS n° 53 à Nice appartenant

A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'Office français de l'immigration

VU LA DECISION EN DATE DU 12 MARS 1982 PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A, SUR LA REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME X...

l'annulation de la décision du 26 janvier 1983 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins lui a interdit d'exercer la médecine pendant trois mois et a ordonné l'exécution

Par une décision du 15 avril 2016, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, en application des dispositions de l'article L. 911-5 du code de justice administrative, jugé que l'exécution de sa décision

Vu la décision en date du 15 octobre 1986, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte est prononcée à l'encontre de l'Etat ; Vu le code rural ; Vu la loi °n 80-539

Vu la procédure suivante : L'association " La Quadrature du Net " a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

de la décision du Conseil d'Etat en date du 23 juin 1986 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé le jugement du 13 décembre 1983 du tribunal administratif d'Orléans condamnant

du Conseil d'Etat, présentés pour LA POSTE, dont le siège est 44 boulevard de Vaugirard à Paris Cedex 15 (75757) ; LA POSTE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

X... soutiennent que les décisions du juge de l'application des peines relatives notamment aux permissions de sortir, qui ont trait aux conditions d'exécution de la peine, relèvent, en matière de recours

A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 7 juillet 2023 par

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C contre ce jugement et rejeté le surplus de ses conclusions.