. ; Mlle Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 22 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir

Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 août 1995 ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du

X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 décembre

A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 25 février 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Marseille

Y demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 25 avril 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a

A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 4 décembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble

B demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat : 1°) d'annuler le jugement du 10 octobre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nantes

X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 26 septembre 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL D'OISE ; le PREFET DU VAL D'OISE demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE demande que le Conseil d'Etat annule le jugement

Par un jugement n° 2110442 du 19 avril 2022, le tribunal administratif a rejeté sa demande.

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle

; Mme YX, Y demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 3 mars 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif

X..., demeurant Foyer Sonacotra ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 10 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce qu'il

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le préfet de la Côte d'Or ; le Préfet de la Côte d'Or demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 16 février 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation

requête, enregistrée le 11 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 19 novembre 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre

. ; Mlle Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 7 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 20 juin 1994 par laquelle

X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 18 mars 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris