formée contre un jugement antérieur du même tribunal administratif (1).

- Recevabilité - Gardienne de l'enfant "ayant vocation à l'adopter".

voies de recours dans la notification du jugement. | 54-08-01-01-03,RJ1,RJ2 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - DELAI D'APPEL -Durée - Absence de mention des voies de recours dans la

Etendue du contrôle du juge.

. - PRÉSENTATION DANS LA MÊME REQUÊTE DE CONCLUSIONS À FIN D'INJONCTION SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L. 911-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE - RECEVABILITÉ [RJ1]. | 54-06-07-008 PROCÉDURE. - JUGEMENTS

X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision, en date du 10 septembre 1991, de la commission de recevabilité des demandes d'admission à concourir au concours d'ingénieur territorial subdivisionnaire

A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 18 octobre 2005 par laquelle la commission de recevabilité des demandes d'admission à concourir au concours externe de professeur territorial

A..., demeurant..., ; les requérants demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) à titre principal, d'enjoindre au Conseil

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 4 octobre 2007 par laquelle la commission de recevabilité des demandes d'admission à concourir au concours d'attaché territorial pour la session

RECEVABILITÉ. QUALITÉ POUR FAIRE APPEL. - JUGEMENT ANNULANT UNE DÉCISION ADMINISTRATIVE DE REFUS - ASSOCIATION AGRÉÉE POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (ART.

- APPEL - RECEVABILITE - INTERET POUR FAIRE APPEL -Existence - Recours du bénéficiaire d'une autorisation implicite contre un jugement rejetant une demande tendant à l'annulation de cette autorisation

RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE -Obligation de motiver la requête - Portée - Requête ne comportant l'énoncé d'aucun moyen dirigé contre le jugement de première instance - Motivation

RECEVABILITÉ. RECEVABILITÉ DES MOYENS.

Paris (75017) ; la SOCIETE MEDIA COMPO demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 13 avril 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, a, d'une part, annulé l'article 1er du jugement

POUVOIRS ET OBLIGATIONS DU JUGE.

RECEVABILITÉ.

l'arrêté en date du 27 août 2007 délivrant un permis de construire modificatif à M. et Mme F et, d'autre part, décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la requête tendant à la suspension du jugement

X... demande l'annulation de la décision du 23 février 1999 par laquelle la commission de recevabilité des demandes d'admission à concourir au concours externe pour le recrutement dans le cadre d'emplois

Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE NEUFMANIL, agissant par son maire en exercice domicilié en cette qualité à la mairie ; la COMMUNE DE NEUFMANIL demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement

. ; Mlle A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 27 octobre 2006 par laquelle la commission de recevabilité des demandes d'admission à concourir au concours externe de conservateur territorial