Conseil d'État · ASSEMBLEE — 29 octobre 1965

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04-02-02 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE A L'ENFANCE -Décisions "d'immatriculation" d'un enfant abandonné - Recours - Point de départ des délais : Notification - Tierce opposition au jugement - Recevabilité - Gardienne de l'enfant "ayant vocation à l'adopter". | 17-03-02-08 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - LIBERTE INDIVIDUELLE, PROPRIETE PRIVEE ET ETAT DES PERSONNES - | 54-01-01-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS -Décision d'immatriculation d'un enfant abandonné. | 54-01-07-02-01,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION -Décision "d'immatriculation" d'un enfant abandonné. | 54-08-04,RJ2 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - TIERCE-OPPOSITION -Recevabilité.