Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le garde des sceaux, ministre de la justice, a demandé à la cour administrative d'appel de Lyon de prononcer le sursis à exécution du jugement

à l'exécution de ce jugement présentent à juger des questions semblables.

de Paris a rejeté son appel formé à l'encontre du jugement du 6 avril 1999 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande de tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur

Par un arrêt n°s 18PA01807, 18PA02506 du 25 juin 2019, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel de l'Inserm, annulé ce jugement et rejeté la demande de M. A.

A B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du Conseil national de l'ordre des vétérinaires, prise lors de sa session du 26 avril 2022, rejetant son recours contre la

au Conseil d'Etat d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêt du 1er décembre 2005 dont il demande l'annulation par sa requête enregistrée sous le n° 289621 ; ...............................

X... , DITE HARRY-BAUR TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT, DU 7 JUIN 1972, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES REJETANT SA REQUETE, TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 8 AVRIL 1971, PAR LEQUEL LE

Par un jugement n° 1201866 du 18 décembre 2014, le tribunal administratif a rejeté sa demande.

Par un premier jugement n° 1810529 du 7 janvier 2020, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, sursis à statuer sur cette demande et

des commandements de payer ; que les sociétés ont interjeté appel de ce jugement devant la cour administrative d'appel de Bordeaux par un pourvoi dont le président de la cour, par ordonnance du 2 janvier

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 15 novembre 1999 par lequel le vice-président délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant

, lorsque le juge d'appel est saisi d'une demande de sursis à exécution d'un jugement prononçant l'annulation d'une décision administrative, il lui incombe de statuer au vu de l'argumentation développée

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 22 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette décision ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de sursis à exécution de M.

X... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 21 mai 1980 du tribunal administratif de Poitiers rejetant sa demande de remboursement intégral des frais de constitution de garanties afférents aux impositions

d'appel de Versailles annulant le jugement du 4 octobre 2004 du tribunal administratif de Versailles en tant que par ce jugement le tribunal s'est reconnu compétent pour statuer sur la demande de la société

Par un jugement nos 1801668, 1901070 du 24 juin 2021, ce tribunal a rejeté sa demande.

X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 29 janvier 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, après avoir réduit les intérêts moratoires mis à sa charge, a rejeté le surplus de

sur des informations autres que celles relevant du secret en matière commerciale et industrielle, sa décision rejetant la demande de communication de documents formée par la société civile de moyens Imagerie

A demande au Conseil d'Etat d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement.