X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 27 juin 1997 par laquelle le conseil supérieur de l'éducation statuant en matière contentieuse et disciplinaire a rejeté sa demande tendant

Par un jugement n° 1308860 du 15 juin 2015, ce tribunal a rejeté cette demande.

Ecole en couleurs demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande de suspension ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000

Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 16 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE

Par un arrêt du 7 juin 2022, la cour administrative d'appel de Versailles a fait droit à l'appel formé par le ministre de l'économie, des finances et de la relance contre ce jugement et remis à la charge

au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de faire droit à sa demande de première instance

Si le jugement est susceptible d'appel, le requérant est recevable à relever appel en tant que le jugement n'a pas fait droit à sa demande principale.

Par une ordonnance n° 2213036 du 8 juillet 2022, le juge des référés de ce tribunal a fait droit à sa demande.

de l'agroalimentaire et de la forêt demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1303912 du 8 août 2013 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, statuant sur

Vu, 1°) sous le n° 353172, la requête, enregistrée le 5 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la VILLE DE PARIS, représentée par son maire ; la VILLE DE PARIS demande

Vu la requête enregistrée le 19 juillet 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M.

de l'excès de pouvoir de contrôler l'appréciation portée par un jury sur la valeur des candidats et jugé qu'il n'était pas établi que cette appréciation serait entachée d'erreur de droit ou de détournement

A, annulé ce jugement et cette décision.

B, annulé ce jugement et cette décision.

B, annulé ce jugement et cette décision.

B, annulé ce jugement et cette décision.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 avril 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme C B, veuve A, demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le

demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) à titre principal, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'ordonnance

française d'étude et de protection des poissons demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution

B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 6 juin