Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé à la commission départementale d'aide sociale de la Seine-Saint-Denis, d'une part, sur renvoi du tribunal administratif de Montreuil, de déclarer prescrite

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la décision n° 450977 du 19 juillet 2021 par laquelle le Conseil d'Etat n'a pas renvoyé au Conseil

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code pénitentiaire ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003, notamment son article 25 ; Vu le décret n° 2005-449 du 10 mai 2005 ; Vu le décret n° 2007-173 du 7 février 2007 ; Vu le code de justice administrative ; Après

Vu la loi du 30 septembre 1986 modifiée, notamment son article 16 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après

Martinique, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner toutes les mesures nécessaires à l'encontre du pôle de recouvrement spécialisé de la Martinique afin de faire cesser

26 janvier 1984 ; Vu le décret n° 90-126 du 9 février 1990 ; Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 ; Vu code des postes et télécommunications électroniques ; Vu le code de justice administrative ; Après

Maxime Boutron, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Webgroup Czech Republic et de la société NKL Associates sro, et

2020-305 du 25 mars 2020 ; - le décret n° 2020-571 du 14 mai 2020 ; - la décision n° 2020-849 QPC du 17 juin 2020 ; - le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ; Après

juillet 2002 précité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de l'environnement ; Vu le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 ; Vu le code de justice administrative ; Après

Nicolas Agnoux, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Boré, Salve de Bruneton, Mégret, avocat de la fédération française des associations de sauvegarde des moulins

administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après

. ; ils demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 3 de l'arrêt n° 09PA07116 du 12 janvier 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, après avoir annulé l'article 2 du jugement

. ; ils demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 3 de l'arrêt n° 09PA07116 du 12 janvier 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, après avoir annulé l'article 2 du jugement

définitive ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Après

Par un jugement n° 1706539, 1808994 du 13 janvier 2020, le tribunal administratif de Marseille, après les avoir jointes, a rejeté ces deux demandes.

la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 ; Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 ; Vu la décision n° 2010-1 QPC du 28 mai 2010 du Conseil constitutionnel ; Vu le code de justice administrative ; Après

Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

date du 28 juillet 1999 de la cour administrative d'appel de Lyon en tant que la cour, sur demande de la société Smac acieroid et de la société Mutuelle d'assurances du bâtiment et des travaux publics, après

public et l'administration ; - la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 ; - l'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 ; - le décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 ; - le code de justice administrative ; Après