de séjour sous astreinte de 100 F par jour de retard ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 4 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

15 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 juin 1992 par laquelle le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande de titre

de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ( ....)" ; Considérant

93516), représentée par son représentant légal ; la CONFÉDÉRATION GÉNÉRALE DU TRAVAIL demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice

de séjour en qualité d'étudiante ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié ; Vu le code des tribunaux

être entré régulièrement sur le territoire français, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; 2° Si l'étranger s'est maintenu sur le territoire au-delà de la durée

du retrait de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé.

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu le code de justice

de voyage en cours de validité permettant le franchissement de la frontière ; (...) c) justifier l'objet et les conditions du séjour envisagé, et disposer des moyens de subsistance suffisants ... ; d)

en territoire français devant excéder trois mois, les ressortissants sénégalais doivent posséder et présenter à toute réquisition le titre de séjour délivré par les autorités françaises compétentes" ;

BOURBII d'avoir sollicité une carte de séjour au titre de l'article 7 4) susvisé, et d'avoir notamment souscrit l'engagement qui en résulte de n'exercer en France aucune activité professionnelle, le préfet

l'encontre du jugement du 19 novembre 1996 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande ainsi que celle de sa femme tendant à la décharge de l'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre

sera exécutoire aussitôt qu'elle aura été rendue ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat toute somme dont il lui plaira de définir le montant au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

de séjour au motif que la commission du titre de séjour aurait dû être saisie ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Pour un séjour n'excédant pas trois mois sur une période de six mois, les conditions d'entrée pour les ressortissants de pays tiers sont les suivantes : (...) c) Justifier l'objet et les conditions du

de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ( ...)" ; Sur la

des étrangers en France : "La carte de séjour temporaire délivrée à l'étranger qui établit qu'il suit en France un enseignement ou qu'il y fait des études et qui justifie qu'il dispose de moyens d'existence

1993 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 août 1990 par lequel le préfet de Seine-et-Marne lui a refusé la délivrance d'un titre

Hauts-de-Seine désignant la Mauritanie comme pays de destination du requérant reconduit à la frontière ; 2°) annule cette décision pour excès de pouvoir et enjoigne à l'administration de lui délivrer un titre

de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire français au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification