Considérant que la liberté du culte a le caractère d'une liberté fondamentale ; que, telle qu'elle est régie par la loi, cette liberté ne se limite pas au droit de tout individu d'exprimer les convictions

tribunal administratif de Lille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, d'admettre Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire

lui délivrer un visa de long séjour dans un délai de vingt-quatre heures, sous astreinte de cent euros par jour de retard, en deuxième lieu, de les admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

C au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, d'autre part, rejeté le surplus des conclusions de la demande.

A au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et, d'autre part, rejeté le surplus des conclusions de la demande.

X un titre de séjour provisoire et de statuer à nouveau sur son droit au séjour dans un délai de deux mois suivant la notification de ce jugement ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de désigner un avocat au titre de l'aide juridictionnelle et de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

délivrer un visa de court séjour valable une semaine, qui doit lui permettre de rencontrer les responsables d'une organisation humanitaire et de défense des droits de l'homme, a porté atteinte à sa liberté

juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) avant dire droit : - de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

ZY une autorisation provisoire de séjour. Article 3 : La présente décision sera notifiée à M.

2008 ; qu'ainsi, la décision litigieuse méconnaît le droit de mener une vie familiale normale tel que garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Il paie à concurrence de ces rémunérations les charges afférentes au fonctionnement du cabinet. (...) / L'administration provisoire cesse de plein droit dès que la suspension provisoire ou l'interdiction

Aux termes des deux premiers alinéas de l'article 375-5 de ce code : " A titre provisoire mais à charge d'appel, le juge peut, pendant l'instance, soit ordonner la remise provisoire du mineur à un centre

le territoire français, ainsi que l'arrêté du même jour procédant à son placement en rétention administrative, en deuxième lieu, d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer une autorisation provisoire

DK...BN...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille de les admettre à titre provisoire à l'aide juridictionnelle et, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative

Aux termes des deux premiers alinéas de l'article 373-5 de ce code : " A titre provisoire mais à charge d'appel, le juge peut, pendant l'instance, soit ordonner la remise provisoire du mineur à un centre

l'article 15 du règlement du 18 février 2003 ; qu'elle ne serait pas protégée en Pologne contre une violation de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

du tribunal administratif de Montpellier, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire