2014 ainsi que le 15 janvier 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société LG Services demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

d'autre frais que le paiement du droit de timbre de 15 euros ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat à verser au syndicat la somme de 15 euros au titre de l'article L

égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détiennent dans leur grade d'origine à la date de leur nomination en qualité d'ingénieur des travaux publics de l'Etat stagiaire. / Dans la limite

décembre 1988 et de la nullité de la convention d'aménagement du 2 mars 1989, ordonné une expertise et rejeté le surplus des conclusions indemnitaires de la SOFIM ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme

Cette fraction est déterminée dans les conditions prévues aux articles 212 à 214. " ; que l'article 212 de la même annexe, dans sa rédaction alors en vigueur, disposait : " 1.

charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à cette société.

Dans les cas visés à l'article 40, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1782/2003, lorsque les engagements agroenvironnementaux visés dans ledit article expirent après la date limite d'introduction des demandes

Dans les cas visés à l'article 40, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1782/2003, lorsque les engagements agroenvironnementaux visés dans ledit article expirent après la date limite d'introduction des demandes

la limite applicable à ces dépassements pour les intéressés ".

finances, de présenter leur successeur au garde des sceaux ; que le montant de l'indemnité due à ce titre au commissaire-priseur qui en fait la demande est fixé à partir de la valeur de son office limitée

le juge des référés du tribunal administratif de Saint-Denis, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a enjoint au préfet de La Réunion de procéder à la détermination

condition d'urgence était en l'espèce établie et sans répondre aux arguments présentés en défense ; que le juge des référés a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant qu'une limite

une somme correspondant au montant des travaux ou opérations à réaliser.

X demande au Conseil d'Etat : 1°) de réformer la décision du 29 octobre 2003 par laquelle la Commission nationale d'indemnisation des commissaires priseurs lui a attribué une somme de 763 538,28 euros

exécution d'un arrêt en date du 16 juin 1999 de la cour d'appel de Bordeaux, a déclaré que la délibération du 16 septembre 1980 de la commission départementale était suffisamment précise pour valoir engagement

Ces dispositions font obstacle à ce qu'une somme soit mise, à ce titre, à la charge de la société EDF qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante.

au fond, de prononcer le dégrèvement de taxe professionnelle sollicité au titre du plafonnement de cette taxe en fonction de la valeur ajoutée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme

C ainsi que de ce dernier moyennant l'engagement, au nom de leurs colistiers, de soutenir M.

d'Etat, la Société générale calédonienne de banque demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

de la communication et des libertés, arès avoir souligné qu'elle a procédé à un examen de l'ensemble des demandes d'autorisation dans les départements du Nord, du Pas-de-Calais, de l'Aisne et de la Somme